L' atmosphère était houleuse et pesante, le Conseil agité. Le maire et sa majorité sont isolés. Claparède (candidat UMP) et M CARRIER étaient présents.

1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

COMMENTAIRES:

Le procès verbal de la séance du 12 Novembre 2012  ne comporte pas les décisions du maire. J’ai demandé au maire qu’elles nous soient communiquées et rajoutées au procès verbal du conseil.

De plus, j’ai remarqué  que la décision N° 82/2012 du 7/8/12, concernant un emprunt souscrit auprès de la Caisse d’épargne ne comporte, ni montant, ni taux , ni durée. J’ai demandé au maire de rectifier les procès verbaux qui sont incomplets. Au total depuis le 21/11/11 la commune a emprunté auprès des différents établissements financiers plus de 6 millions d’euros a des taux respectivement de 4,65% , 4,49% , 4,61% et 3,95%.

De plus, la Décision N° 120/2011 du 1/12/11 correspond d’après le procès verbal à un emprunt de 2 000 000€ en théorie souscrit pour construire le centre culturel KIASMA dont les travaux  n’ont pas débuté. Cet emprunt a servi pour d’autres opérations

2. BUDGET 2012 - REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/ CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Mon vote  contre                                       La majorité :  pour                     La gauche : contre

COMMENTAIRES:

La révision des CP/ AP démontrent que le maire n’a pas renoncé à construire KIASMA ; simplement il reporte la construction après les élections. Au moins ce sera clair, s’il est élu les électeurs paieront .

3. BUDGET 2012 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Mon vote  Abstention                                   La majorité : pour                    La gauche : Abstention

COMMENTAIRES

Monsieur le maire, j’ai relevé que vous aviez minoré dans la décision  modificative N° 1 les recettes de 500 000€ en ce qui concerne le produit des cessions immobilières et de 200 000€ l’encaissement attendu de la TLE. Ces faits prouvent  que le budget communal va être frappé par la crise.

 En conclusion en début d’année, j’avais voté contre le budget 2012, les faits me donnent  raison. Les  travaux projetés en  2012 ne correspondent pas à ce qui sera réalisé. On modifie  pour cela le budget qui était prévu.

 4. BUDGET 2012 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Mon vote :  abstention             La majorité : pour                La gauche : abstention

5. BUDGET 2013 - AUTORISATION D'ENGAGER LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

Mon vote :contre                                 La majorité : pour                    La gauche : abstention

6. DEPOT D'UNE PLAINTE POUR DIFFAMATION A L'ENCONTRE DE MONSIEUR GERARD CLAPAREDE -AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE

Mon vote    contre                                     La majorité :pour                     La gauche :contre

COMMENTAIRES

 Le parti socialiste vote contre car il considère que nous assistons à une bataille à l’intérieur de l’UMP, ce qui n’est pas faux mais qui rend le maire furieux.

Pour ma part, j’ai donné une autre justification.

Je considère que le conseil municipal n’est pas attaqué. Voila ce que j’ai dit au maire  «  Ce qui est en jeu, ce sont vos décisions d’attribution de permis et vos liens avec les promoteurs. Les contribuables ne vont pas comprendre que de l’argent public soit utilisé dans un procès en diffamation alors qu’il suffirait de régler ce problème médiatiquement comme vous savez si bien le faire d’ailleurs, puisqu’aussi bien Midi Libre que La Gazette  vous ouvrent en grand leurs colonnes.

Enfin, je voudrais rajouter que des voisins  m’ont interpelé  au sujet du permis de construire que vous avez accordé le 25/3/11 à la société SCCV «Le Clos Saint Barnabé. Le permis comprend 36 logements plus 2 locaux et comporte un RdeC plus 2 étages or l’immeuble construit comporte un RdeC plus 3 étages.

Vous comprendrez monsieur le maire que je ne peux couvrir vos décisions et que les conseillers  qui le feront prennent des risques, car ils se rendent complices de vos décisions. C’est pourquoi je vote contre » 

Le maire me répond qu’il ne savait pas et qu’il va faire son enquête. Comme tout le quartier, j’attends la suite mais je rappelle qu’on a déjà eu ce problème avec l’immeuble du 6 Av Jean Jaurès et que là non plus le maire n’avait rien vu.

Je reviendrai à cette question à la fin, mais je fais remarquer qu’il y a déjà un cas  avéré de permis illégal, c’est celui du Parc du Cêdre. (voir l'article sur mon blog)

Ci dessous la photo de l’immeuble le Clos Saint Barnabé.Sur la photo on voit le premier, le deuxième et le troisème étage avec des terrasses dominantes orientées vers la colline. Ce qui est contraire au règlement du PLU.

Monsieur le Maire, dans cette nouvelle affaire votre crédibilité est en jeu. Tout  le quartier vous demande  de faire démolir le  troisième étage puisqu'il n'est pas sur le permis affiché. Ce sera la meilleure réponse apportée à vos détracteurs car nous ne comprenons pas que vous ou vos conseillers de la majorité n'aient pas vu, ce que tout le quartier a constaté.

7. AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS - AT'I'RIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2012

vote :    Unanimité   

8. TRAVAUX A L'EHPAD LES MURIERS - AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

vote : unanimité

9. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE 2012

vote : unanimité

10. DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE - CONVENTION ENTREPRISE ATTARD DEPANNAGE EURL

vote : unanimité

11. REAMENAGEMENT DU COMPLEXE SPORTIF JEAN FOURNIER - DEMANDES DE SUBVENTIONS

vote : unanimité

12. AMENAGEMENTS PAYSAGERS DOMAINE LAPORTE - DEMANDES DE SUBVENTIONS

vote : unanimité

13. RENOVATION CHAUFFERIE  DES GROUPES SCOLAIRES JEAN MOULIN ET VERT PARC -DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DETR

Mon vote  pour                                       La majorité :                     La gauche :

COMMENTAIRES

Montant 115 000€HT 100 000€ pour Jean Moulin et 15 000€ pour Vert Parc

14. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX PARCELLES CB 72P et CB 73

Point retiré de l’ordre du jour

15. INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - CT 15 LE DEVOIS AVENUE DES VENUS

vote : unanimité

COMMENTAIRES

Terrain situé allée de vénus, limite zone artisanale et proche du Devois. Superficie 6513 m² dont 6489 m² en zone UE. Voir dossier

16. INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - BK 186 IMPASSE DU MAS DU DIABLE

vote : unanimité

COMMENTAIRES

116m². Ce terrain dessert  les parcelles situées au fond de l’impasse du Mas du Diable.

17. INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - CK 269 CK 270 AVENUE DE LA MOUTTE

vote : unanimité

COMMENTAIRES : Ces terrains de 1371m² et 797m², classés en zone UD,  situés Av de la Moutte, sont les délaissés d’un lotissement dont ils bordent l’accès.

18. INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - BW 26 COURTARELLE ALLEE DE LA TAPENADE

vote : unanimité

19. ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE CB 206 A MONSIEUR ET MADAME LOZANO - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

vote : unanimité

20. CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE BA 219 AU PROFIT D’ ERDF

vote : unanimité

21. DEVIATION EST DE MONTPELLIER (DEM) - SECTION 2 - BILAN DE LA CONCERTATION

Mon vote    Abstention                                     La majorité :pour                     La gauche :

COMMENTAIRES : Ce que j’ai dit au conseil :

Il faut  redéfinir l’ordre des priorités dans  les investissements . On ne peut continuer à privilégier le tout  routier au détriment du tram et du ferroviaire.

Ce n’est pas l’intérêt général qui prime  et il va falloir faire des choix.

22. INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL AU TITRE DE L'ARTICLE R 421-12 DU CODE DE L'URBANISME

vote : unanimité

23. INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE A TOUT PROJET DE CLOTURE AU TITRE DE L'ARTICLE R 421-12 DU CODE DE L'URBANISME

vote : unanimité

24. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

vote : unanimité

25. SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

vote : unanimité

26. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

vote : unanimité

27. RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

vote : unanimité

28. PERSONNEL COMMUNAL -MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 Question écrite  N°1 envoyée  le 13 Décembre 2012 

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers
La réglementation du Plan Local d’Urbanisme de 2007 et ses modifications successives ne prennent toujours pas en compte les principes du développement durable. En effet, l’article L110-1 du code de l’environnement est totalement ignoré. Voici un extrait de cet article.

« I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages,

la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et

les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du

patrimoine commun de la nation.

II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur

remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à

l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de

développement et la santé des générations présentes sans compromettre la

capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles

s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des

principes suivants :

….

 Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux

informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux

substances et activités dangereuses, et le public est associé au

processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur

l'environnement ou l'aménagement du territoire.

III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II,

répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :

1° La lutte contre le changement climatique ;

2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les

générations ;

4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;

5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de

consommation responsables. »

C’est pourquoi dans le cadre de la modification du PLU, je propose au conseil municipal de mettre cette loi en application et de changer le classement de la parcelle du parc du cèdre N° CN 171 de 1263m²,  soit 800m² de parc classé 1N et le reste de 463m² classé UD comme pour la parcelle du Parc Laporte.

.

 Par ailleurs, je propose aussi d’adopter un plan communal de protection des végétaux qui consisterait à protéger tous les grands arbres de la commune en interdisant qu’on les abatte sans autorisation expresse du conseil municipal, sauf en cas de danger pour les biens ou les personnes.

C’est pourquoi, je vous soumets, cette modification de  l’article 13 pour préciser cette protection dans la réglementation du PLU.

Définition : Tout arbre dont la circonférence, à 1 m du sol, est égale ou supérieure à 1,5m ou âgé de plus de 50 ans ne peut être abattu sans l’autorisation du conseil municipal, sauf en cas de danger pour les biens ou les personnes.

Réponse du maire : Monsieur PRIVAT, vous ferez votre proposition dans la modification du P .L.U. Ma proposition ne l’emballe pas. Castelnauvien-nes, vous savez ce qu’il vous reste à faire.

   Question écrite  N°2 envoyée  le 13 Décembre 2012 

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

Suite à la plainte en diffamation  de Monsieur Le Maire contre un castelnauvien  et pour couper court à la polémique sur les permis de construire, pouvez vous  Monsieur Le Maire, me donner le nombre de logements, la superficie des locaux commerciaux et le nombre de places de stationnement pour  chacun des permis  de la rue de la Galine, de la Rue des Perrières et de la rue du Sablassou depuis le 1/1/10 ?

D’autre part, je vous demande la liste de l’ensemble des permis de construire des immeubles que vous avez accordé aux promoteurs depuis le 1/1/10, assortie pour chacun d’eux, du nom du programme, du numéro du permis et  de la date de délivrance.

Cette liste permettra aux castelnauvien-nes de vérifier eux-mêmes, s’ils le souhaitent, la conformité de ces documents par rapport aux règles du PLU en vigueur et du code de l’Urbanisme.

Réponse du Maire : Il sent que toute l’opposition est contre lui. Il m’a promis d’établir un tableau pour informer les castelnauvien-nes. Dès qu’il le donnera , j’afficherai ce tableau. Il a laissé entendre que j’étais derrière tous les permis  attaqués, ce qui est faux. Ce n’est pas mon rôle d’attaquer les permis, mais par contre je suis obligé d’aider les personnes qui s’adressent à moi pour avoir des rensiegnements. Je suis content car cela va permettre d’amener de la clarté dans le débat et on pourra y voir plus clair. 

ORDRE DU JOUR

Commentaire: Il y a 27 points à l'ordre du jour. J'ai publié  2 articles pour ce conseil. On peut déjà prédire que l'atmosphère va être électrique, en effet le point N° 6 va mettre les adhérents de l'UMP  en ébullition.

 Comme par hasard,  Monsieur le Maire a  décalé le conseil du Lundi au Mardi, jour ou les recours vont passer au Tribunal Administratif.

  Pour les points 11 à 27 consulter la suite du conseil.

---------------------------------------------------------------------------

1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

2. BUDGET 2012 - REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/ CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

  Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose :

 Par délibération n°2011 /05-03 du 26 mai 2011, la Ville a mis en oeuvre la procédure de suivi financier en Autorisations de Programme   et Crédits de Paiement (AP/CP) à la faveur de la réalisation des travaux d'aménagement du Centre Historique et de la construction d'un nouveau complexe socio-culturel.

Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

A l'issue de chaque exercice, il convient, au vu de l'avancement de chacun des projets et de l'évolution des conditions économiques, d'ajuster les autorisations de programme et crédits de paiement déjà votés.

L'article R2311 -9 du Code Général des Collectivités territoriales précise que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil Municipal, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modifications.

La présente révision des AP/CP est examinée à l'occasion du vote de la Décision Modificatiive n°l de l'exercice 2012.

Les deux programmes ont fait l'objet d'une décision de report, report de la phase 3 pour le Centre Historique et report de la date de début des travaux pour le complexe socio culturel, engendrant une révision du montant des Autorisations de programme et des crédits de paiement à affecter à la fois sur l'exercice 2012 et les exercices suivants.

DELIBERATION

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-         adopter la présente révision des autorisations de programme et crédits de paiement en résultant :

- acter la rectification en décision modificative de l'exercice 2012 et l'inscription aux budgets primitifs 2013 et suivants des crédits budgétaires d'investissement en concordance avec les crédits  de paiement de ces deux opérations.

3. BUDGET 2012 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

 Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose : La présente Décision Modificative permet d'effectuer les ajustements de crédits en fonction de tous les éléments portés à notre connaissance entre le vote du budget et la fin de l'exercice.

Au niveau de la section de fonctionnement, on constate diverses régularisations dues à des notifications intervenues après le vote du budget (au chapitre 014 pour le « prélèvement SRU », au chapitre 73 pour la fiscalité et au chapitre 74 pour les dotations d'Etat). Au chapitre 65, on enregistre les deux subventions à verser au C.C.A.S. et à son budget annexe d'aire d'accueil des gens du voyage. Un supplément de charges exceptionnelles doit également inscrit au chapitre 67, au titre d'une indemnité à verser, suite à un jugement du tribunal administratif pour un contentieux concernant une préemption. Cette dépense est intégralement compensée par une recette inscrite au chapitre 70, en prévision du remboursement par Montpellier Agglomération de cette somme, ladite préemption ayant été diligentes pour le compte de Montpellier Agglomération.

Au total, le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement est amélioré de 271 000 € .

En ce qui concerne la section d'investissement, la Décision Modificative permet tout d'abord de réajuster les crédits conformément à la révision des Autorisations de Programme (AP/CP), votées ci-avant. Les crédits affectés à l'opération de construction du complexe socio culturel en 2012 s'élèvent à 350 000 € après révision des AP/CP, alors que les crédits votés au budget primitif s'élevaient à 1 336 000 €. Il convient donc de diminuer le chapitre 23 (immobilisations en cours) d'un montant d' l 336 000€ et d'inscrire 350 000 € au chapitre 20, les dépenses réalisées jusqu'à présent pour cette opération devant être imputées en frais d'études, dans l'attente du démarrage des travaux. Le chapitre 23 (immobilisations) doit être, par ailleurs augmenté de 350 000 € afin de permettre notamment l'engagement des marchés de travaux d'aménagement de la propriété LAPORTE, qui seront notifiés d'ici la fin de l'exercice. Sont également inscrits au chapitre 21, les crédits nécessaires au paiement de l'acquisition à la SCI Brunetière du terrain AW72, située en bordure du lez. Il faut enfin ajouter 15 000 € de crédits au chapitre 16 de dépenses pour amortissement des emprunts, l'un d'entre eux (contracté en 2011) ayant été prévu au budget avec une échéance annuelle, au lieu de trimestrielle.

Le chapitre 13 de recettes est augmenté de 28 000 € pour encaissement de l'emprunt à taux 0% accordé à la CAF dans le cadre de la crèche des Nymphéas. Diverses corrections sont effectuées au niveau des crédits de recettes au chapitre 13 (suite aux notifications des subventions d'investissement par les divers organismes) et aux chapitres 10 et 27 (diminution du chapitre 10 et augmentation équivalente du chapitre 27) pour constatation de la 'IVA non pas par le biais du FC'I'VA mais directement par ERDF pour les travaux concernant le réseau électrique. Le chapitre 10 est également diminué, par prudence, de 200 000 €, l'encaissement attendu de TLE étant plus faible que prévu à fin novembre : ces taxes seront encaissées et constatées comptablement en 2013. Le chapitre 024 de produit des cessions mobilières et immobilières doit également être diminué de 500 000€, la plupart des cessions prévues au budget ne devant être finalisées qu'en 2013.

Les écritures d'ordre concernent notamment la constatation des travaux en régie effectués dans l'exercice. Il s'agit de valoriser ces travaux, en prenant en compte d'une part les fournitures achetées et d'autre part les heures de travail effectuées par les services techniques pour leur réalisation, et de les transférer dans le patrimoine de la Ville. Cela consiste à enregistrer une recette d'ordre en section de fonctionnement (au chapitre 042), ce qui permet d'améliorer l'autofinancement, et une dépense d'ordre en section d'investissement (au chapitre 040), permettant de valoriser le patrimoine des travaux réalisés.

Les écritures d'ordre patrimoniales inscrites aux chapitres 041, dépenses et recettes concernent notamment la constatation des acquisitions à titre gratuit. Ces écritures s'équilibrant toutes en dépenses et en recettes, elles viennent gonfler le budget mais n'affectent en rien la trésorerie.

La Décision Modificative s'équilibre à 113 783,36 € en dépenses et en recettes:

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap.                                    Libellé                                                      VOTE

014                                   Atténuation de produits                              -3 700,00 65                             Autres charges de gestion courante                31 000,00 Total des dépenses de gestion courante                                          27 300,00

67                             Charges exceptionnelles                                108 283,36 Total des dépenses réelles de fonctionnement                             135 583,36 023                      Virement à la section d'investissement              271 000,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement                            271 000,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT                     406 583,36

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

chap.                                    Libellé                                                       VOTE

70         Produits des services, du domaine et ventes diverses    106 000,00 73                              Impôts et taxes                                                240 700,00 74                         Dotations et participations                                    -64 100,00 Total des recettes de gestion courante                                           282 600,00 Total des recettes réelles de fonctionnement                                 282 600,00 042              Opérat° ordre transfert entre sections                        123 000,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement                                123 000,00 R 082                RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE                        983,36 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT                      486 583,36

DEPENSES D' INVESTISSEMENT

chap.                                      Libellé                                              VOTE

20             Immobilisations incorporelles (sauf204)                     357 500,00

21                        Immobilisations corporelles                               128 600,00

23                        Immobilisations en cours                                  -990 400,00 Total des dépenses l'équipement                                                 -504 300,00 16                        Emprunts et dettes assimilées                             15 000,00     Total des dépenses financières                                                       15 000,00

040          Total des dépenses réelles d'investissement             -489 300,00 040          Opérat° ordre transfert entre sections                        123 000,00 041                   Opérations patrimoniales                                       73 500,00 Total des dépenses d'ordre l'investissement                               196 500,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT                      -292 800,00

                        RECETTES D'INVESTISSEMENT

chap.                         Libellé                                                                VOTE

13            Subventions l'investissement (hors 138)                        -28 000,00 16           Emprunts et dettes assimilées (hors 165)                        28 000,00 20                      Immobilisations incorporelles (sauf 204)               37 200,00 23               Immobilisations en cours                                                30 000,00               Total des recettes l'équipement                                          67 200.00

10    Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)                  -258 000,00 1068     Excédents de fonctionnement capitalisés                                    0,00 27                 Autres immobilisations financières                               53 500,00 024            Produits des cessions d'immobilisations                     -500 000,00 Total des recettes financières                                                          -704 500,00 Total des recettes réelles l'investissement                                     -637 300,00 021      Virement de la secte de fonctionnement                             271 000,00 041             Opérations patrimoniales                                                 73 500,00 Total des recettes d'ordre l'investissement                                      344 500,00 TOTAL DES    RECETTES D'INVESTISSEMENT                       -292 800,00

DELIBERATION

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la Décision Modificative n°1 de l'exercice 2012.

4. BUDGET 2012 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose : Le Trésor Public est chargé du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune.

Lorsque ce recouvrement s'avère impossible (liquidations judiciaires, surendettement, changement d'adresse, ..), le Trésor Public demande à la Commune de se prononcer sur le caractère irrécouvrable de ces créances.

L'admission en non-valeur a seulement pour effet d'alléger la comptabilité du comptable assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l'ordonnateur.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le caractère irrécouvrable de titres de recettes émis par la Commune entre 1991 et 2012 qui se répartissent de la manière suivante :

1991              4 573,48 €

 1999                628,09 €

 2004                202,30 €

 2005                365,75 €

 2006                766,67 €

 2007                510,00 €

 2008                879,84 €

 2009                  16,88 €

 2010                  52,39 €

 2011                 32,85€

 2012                 25,52€

Les motifs de présentation en non-valeur sont les suivants :

 - Clôture insuffisance actif sur Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire pour 2 créances d'un montant de 200,00 €

 - Combinaison infructueuse d'actes pour 12 créances d'un montant de 6 503,62 €

 - Créance minime pour 33 créances d'un montant total de 220,37 €

 - Courrier revenu avec la mention ''N'habite Pas A l'adresse Indiquée'' et demande renseignements négatifs pour l créance d'un montant total de 170,00€ .

- Poursuites sans effet pour 17 créances d'un montant total de 427,23 €

 - Procès-verbal de carence pour 2 créances d'un montant total de 143,75 €

 - Procès-verbal perquisition et renseignements négatifs pouf 3 créances d'un montant total de 388,80 €.

Délibération

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 - admettre en non-valeur les produits irrécouvrables qui lui sont présentés,

 - autoriser la réalisation de la dépense de 8 053,77 € en résultant qui sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet dans le budget de l'exercice 2012.

5. BUDGET 2013 - AUTORISATION D'ENGAGER LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

 Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose :

Le budget primitif 2013 ne sera pas adopté avant fin mars 2013 .

Afin de permettre la continuité de la gestion communale, et conformément à l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire, jusqu'à l'adoption du budget, à «  engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ».

Le montant des dépenses d'équipement prévu au budget primitif 2012 était de :

Chapitre 20 . , . . .. . . . . . . . . . . . . .   179 600 €

Chapitre 204 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 400 €

Chapitre 2 l . . . . . . , . . . . . . . . . . .2 955 000 €

Chapitre 23 . . . . . . . . . . .. ......      6 082 000 €

Le Conseil municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé. avant le vote du Budget Primitif 2013, hors reports. selon la répartition suivante : Chapitre 20 . , . . . .... ... ... .. . ...45 000 €

Chapitre 204. . . . . . .. . . . . . .   .51 000 €

Chapitre 21 .... . . . . . . . . . . . . 730 000 €

Chapitre 23 . . . . . . . . . .. . . . l 520 000 €

6. DEPOT D'UNE PLAINTE POUR DIFFAMATION A L'ENCONTRE DE MONSIEUR GERARD CLAPAREDE -AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire expose :

Je vous propose de prendre une délibération indiquant que le Conseil municipal constituant la Commune de Castelnau-Le-Lez, entend régulariser une plainte pour diffamation dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 à l'encontre de Monsieur Gérard CLAPAREDE, au regard des publications effectuées par ce dernier au travers de son site internet «  gerardclaparede.fr » lequel met en cause les décisions du Conseil municipal, sachant qu'est diffamatoire le fait d'affirmer :

* Dans une lettre à Jean-Pierre GRAND publiée sur ledit site le 11 octobre 2012 : «  .. . Promoteurs... d'ailleurs pour lesquels ils ne rencontrent jamais de difficultés pour construire leurs bâtiments. »

 * Dans un projet de compte rendu du 5 octobre 2012 toujours publié sur le même site : «  ... Délivrance aux permis de construire aux promoteurs sans transparence et favorisant les grands groupes de BTP ».

*  Dans un discours en date du 5 octobre 2012 publié sur le même site le 11 octobre 2012 : « ... L'avenue de l'Europe a certaines parcelles classées inconstructibles toutefois cela dépend qui est le propriétaire. Cela peut évoluer. D'autres se voient en zone classée à 200%, exemple l'ancien restaurant hôtel Le Romarin qui s'est vu tous ses permis à fin d'agrandissement refusés, jusqu'à ce qu'il cède et le vende à un promoteur, il n’était  pas dans les petits papiers du maire, qui, lui, protège ses amis promoteurs. Aussitôt vendu, aussitôt bâti. »

«  Entre le centre commercial Intermarché et la rue du Clos des Chênes, il y a la parcelle UPS, parcelle vendue aux promoteurs. C'est une entreprise qui va quitter notre ville, une de plus, et être remplacée par un immeuble. Les propriétaires de villas situées à proximité verront leurs biens dévalués. Ces personnes ne verront plus le soleil sans parler du vis-à-vis. Devinez qui était le propriétaire. »

      « … La 113 était le premier pôle commercial sur les environs de MONTPELLIER, aujourd'hui, on en est loin. Il nous attire les chômeurs professionnels, les trafiquants, fait monter le taux de délinquance, le taux de chômage dans notre ville avec l'aide de ses amis socialistes. »

   «  ... Un petit exemple d'ordre du jour du Conseil municipal du 25 juin 2012. Acquisition à titre gratuit d'une partie de la parcelle AR 121, intégration domaine public communal SCCV  L'OPALIA, un cadeau empoisonné, les espaces verts vont être payés par les concitoyens de CASTELNAU et non par le promoteur, qui sont vraiment les rois à CASTBLNAU LE LEZ.

Tout leur est favorable. S'il avait donné cette parcelle avant le permis de construire, c'était 200 m² habitable en moins dont cette parcelle ne remplit plus les conditions. Elle dépasse les 200%. »

    *  Dans un article intitulé « vos villas menacées. .. Castelnauviens ou la théorie des dominos » mis en ligne le mardi 4 décembre sur le même site : «  . .. La technique urbanistique néohausmanienne utilisée est simple, c'est celle de la théorie des dominos. Le bon maire GRAND et ses «  copains » les promoteurs immobiliers y jouent assidument en parfaite entente. »

« …Un promoteur immobilier bien informé par le maire des projets privés de ventes des particuliers, n'a donc plus qu'à acheter un bon prix la première villa en vente du quartier (i1 peut se le permettre,  il se rattrapera avec les appartements vendus) la démolir, bâtir un immeuble qui écoeure les voisins qui a leur tour, cernés par de grands murs en béton de 15m de haut et la promiscuité d'immeubles, n'ont plus qu'à vendre et chercher ailleurs un endroit plus calme. Le tour est joué. » «  . . . Et, actuellement avec la modification prévue du PLU qui va être mise à l'en-tête publique fin 2012 - début 2013, c'est à de nouveaux quartiers que le bon maire et ses amis entendent s'attaquer en augmentant conséquemment leur COS constructible pour continuer leur petit jeu de «  société » passionnant, vrai jeu de massacre mais... si juteux. »

Je vous propose que le Conseil municipal en tant que co-constitué, décide :

* De régulariser une plainte en diffamation à l'encontre de Monsieur Gérard

CLAPAREDE ;

* De déposer une plainte pour discrimination au visa des articles 225.1 et 225.2 du Code Pénal, toujours à l'encontre de Monsieur Gérard CLAPAREDE ;

* D'habiliter Monsieur Jean-Pierre GRAND, en sa qualité de Maire pour ce faire, et de désigner la SCP SCHEUER VERNET & ASSOCIES, l, Place Alexandre Laissac - 34000 MONTPELLIER en qualité d'Avocat pour représenter la Commune de Castelnau-le-Lez et son Maire.

7. AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS - AT'I'RIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2012

 Madame Pierrette MIENVILLE, Premier Adjoint expose :

 L'aire d'accueil des gens du voyage des communes de Castelnau-le-Lez, Clapiers, Jacou et Le Crès, dont la gestion a été confiée au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Castelnau-le-Lez, a ouvert le 9 juillet 2012.

Après ces quelques mois de fonctionnement, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)

de Castelnau-le-lez dispose d'une meilleure visibilité sur le budget annexe de ce service. Il s'avère aujourd'hui que le compte administratif prévisionnel de l'exercice 2012 fait apparaître un besoin de financement de 32 080€ dont la charge doit être répartie entre les quatre communes au prorata de leurs populations légales en début d'exercice. La part revenant à la Ville de Castelnau-le-lez s'élève à 14 763,77 €.

Les conditions de financement de l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage avaient été fixées par une convention du 19 mars 2007 entre les quatre communes concernées.

Les conditions de gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage, et notamment la répartition des charges induites, doivent également être actées, par la signature d'une convention entre le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Castelnau-le-Lez et la ville de Castelnau-le-Lez.

                                        DELIBERATION

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver:

- le versement d'une subvention de 14 763,77 € au budget annexe ''aire d'accueil des gens du voyage'' du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) pour l'exercice 2012. Les crédits nécessaires ont été inscrits à la Décision Modificative examinée ce jour.

- la signature d'une convention entre le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Castelnau-le-lez et la ville de Castelnau-le-lez.

8. TRAVAUX A L'EHPAD LES MURIERS - AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Pierrette MIENVILLE, Premier Adjoint au Maire expose : Le C.C.A.S. de Castelnau-le-lez lance un programme de travaux, ayant pour objet la mise en conformité des réseaux eau chaude et eau froide. sanitaire, la mise en place d'une 2ième chaudière et d'un groupe électrogène pour L'EHPAD « les Mûriers ».

L'opération sera financée par emprunt.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale ne sera exécutoire qu'après avis conforme du Conseil Municipal.

Après consultation de plusieurs établissements bancaires, il s'avère que les conditions de prêt proposées par la Caisse d'Epargne sont les plus intéressantes.

Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d'Epargne sont les suivantes : Prêt à taux fixe classique amortissement progressif.

Montant : 300 000,00€

 Durée : l 0 ans.

Taux : 3,70%

Frais de dossier : 0,20%

 Mise à disposition des fonds : 4 mois après la signature du contrat.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à la souscription d'un emprunt par le Centre Communal d'Action Sociale, auprès de la Caisse d'Epargne, pour un montant de 300 000,00 €

9. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE 2012

Madame Pierrette MIENVILLE, Premier Adjoint expose : La Ville attribue chaque année au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) une subvention de fonctionnement permettant à celui-ci d'exercer ses compétences. Par délibération du 19 mars 2012, le Conseil Municipal a adopté un montant de subvention de 530 000 € pour l'exercice 2012.

Le C.C.A.S. a adopté depuis février 2008 des dispositions d'aide sociale facultative pour l'accession au logement, et notamment le versement d'une aide, versée en seule fois à la signature de l'acte notarial, aux primo accidents remplissant certaines conditions de revenus.

Cette aide peut s'élever jusqu'à 5 000 € par bénéficiaire. Le nombre de dossiers éligibles et de demandeurs est impossible à estimer par le C.C.A.S. en début d'année et il s'avère, aujourd'hui, que le supplément de dépenses engendrées par le dispositif d'aide aux primo accidents s'élève à 15 000 € Aussi, il est nécessaire d'accorder une subvention complémentaire au C.C.A.S. d'un montant de 15 000 €, ce qui portera la subvention au C.C.A.S. pour 2012 de 530 000€ à 545 000€

DELIBERATION

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le versement d'une subvention complémentaire de 15 000 € au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.). Les crédits nécessaires ont été inscrits à la Décision Modificative examinée ce jour.

10. DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE - CONVENTION ENTREPRISE ATTARD DEPANNAGE EURL

Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil que par délibération du 17 septembre 2012, le conseil a décidé la délégation du service public de fourrière automobile pour cinq ans.

Il a été procédé à la publication d'un avis d'appel à la concurrence dans le Midi Libre du 24 octobre 2012.

La date limite de réception des candidatures a été fixée au l5 novembre 2012.

Une offre conforme a été reçue et acceptée.

La négociation avec l'entreprise ATTARD - DEPANNAGE EURL, nous conduit à proposer à l'approbation du conseil, les tarifs suivants :

                                                 Voitures Particulières                        Autres Véhicules

* Opération d'enlèvement             1 13,00 € TTC                           45,70 € TTC . Opérations préalables                    15,20 € TTC                             7,60 € TTC

 * Frais de garde pour 24 heures       6,00 € TTC                             3,00 € TTC

 La ville versera au garage ATTARD - DEPANNAGE EURL une somme forfaitaire de 1 13,00 € TTC pour l'enlèvement et la garde du véhicule épave, dont le propriétaire ne peut pas être identifié en attendant que le véhicule soit détruit.

Monsieur le Député-Maire propose au Conseil de l'autoriser à signer la convention avec l'entreprise ATTARD - DEPANNAGE EURL.

Je rappelle aux castelnaunien-nes que j'ai déposé 2 recours devant le Tribunal Administratif pour faire annuler certaines décisions du conseil municipal de Castelnau. Ces recours sont inscrits au rôle de l'audience publique du 18 Décembre à 9h45.

Pour ceux qui veulent assister à l'audience, le tribunal Administratif se situe 6 rue Pitot (à côté des jardins du Peyrou)

1° affaire: Je conteste la légalité de la séance du conseil municipal du 10 Décembre 2010. En cause ma nomination illégale à cause d'une négligence du maire qui a oublié de me nommer assez tôt. Il affirmait encore  le 9 Décembre 2010 lors d'une réunion publique, à L'espace Renconte,  que je n'étais pas encore conseiller municipal.

Cette négligence qui a pour effet de rendre le conseil illégal et par la même toutes les délibérations de ce conseil du 10 Décembre 2010,  dont le vote des travaux du centre ville ( annulation demandée) et les ventes de parties du fossé des Perrières à 1€ le m², illégales.

Pour accéder au conseil du 10/12/10; cliquer sur le lien suivant:

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2010 (Début )   

pour la suite du conseil:

Conseil Municipal du 10 Décembre 2010 (SUITE )

 2° affaire:

Je demande l'annulation du conseil du 15 Décembre 2011 pour  refus du maire en violation du Code Général des Collectivités Territoriales de me  laisser examiner librement en temps utile avant la séances du conseil, les dossiers des affaires mises à l'ordre du jour.(cf articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1du CGCT).

Pour cela, les conseillers doivent avoir 5 jours francs avant chaque conseil, tous les dossiers doivent être à leur  disposition  pour pouvoir les consulter sur place sans aucune demande à faire au maire.

Or, il veut appliquer aux conseillers municipaux les dispositions de l'article L.2121-26 du CGCT qui concernent les consultations de documents adminstratifs réclamés par les habitants contribuables de la commune.

Au conseil du 15 Décembre 2011, il s'agissait notamment de l'importante affaire de la démolition de l'Espace Rencontre et de la construction  couteuse du Centre Kiasma. Pour accéder au conseil du 15/12/11 cliquez sur le lien suivant:

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2011

Autre solution: Cliquer sur l'onglet conseil puis remonter à la page 3 pour le conseil du 10/12/10

En préambule, voici les 2 questions posées à la fin du Conseil Municipal .  

  Question écrite  N°1 envoyée  le 7 Novembre 2012   

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

Monsieur le Maire,

Dans le Plan Local d’Urbanisme de 2007, vous avez classé la zone de l’Opération d’Aménagement Prioritaire Jean Fournier, d’environ 60 000m²,  en zone UB. Ce classement a pour effet de rendre  constructible cette zone avec un  Coefficient d’Occupation des Sols important (C.O.S = 1.5). Or le périmètre de cette O.A.P inclut en particulier deux équipements sportifs que sont  les terrains de tennis et le terrain de foot.

Envisagez vous, Monsieur le Maire de vendre le terrain de foot pour réaliser une opération immobilière ? Sinon pourquoi ne pas  avoir  classé ces deux équipements sportifs en zone UP comme pour le Palais des Sports ? ( zone qui correspond aux équipements publics) .

  Réponse du Maire : Il cite encore une fois le P.L.U que je connais. Il rajoute qu’il avait l’intention de construire un groupe scolaire dans cette zone. Il a même précisé que s'il avait vendu tous ces terrains, Castelnau n'aurait plus de dette. Cette dernière remarque prouve bien qu'il avait envisagé de vendre tous les équipements sportifs, ce que confirme le classement en zone UB.  Il tente de cacher qu’il avait l’intention de vendre le stade de foot et les terrains de tennis pour construire un complexe sportif ailleurs. 

Notre maire change souvent d'avis, ce nouvel exemple le confirme.

Question écrite N°2 envoyée  le 7 Novembre 2012

 Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

 Mercredi 31 Octobre, le  Canard enchainé titre : « A Montpellier, les bijoux restent dans la famille ». L’article fort précis rapporte une affaire qui a couté au contribuable de l’Agglomération probablement plus de 5millions d’Euros. Or nous avons déjà deux marques commerciales, une de la région « Sud de France » et l’autre de la ville de Montpellier « Montpellier la surdouée ».

D’autre part,  le journal rappelle que la société « Sens inédit » qui a remporté les deux marchés est très bien introduite dans le milieu politique régional et que son patron est le compagnon de la directrice du développement économique de l’agglomération.
Or, je note que vous avez voté le Jeudi 29 Mars 2012, la hausse du taux de la taxe d’habitation de l’Agglomération et soutenu le 30 Octobre ce budget communication à ce même conseil d’Agglomération pour la campagne « Montpellier unlimited ».

Le journal conclut qu’il semblerait qu’il y ait un conflit d’intérêts manifeste.

Monsieur le Maire, comptez-vous retirer votre vote et ne plus commettre Castelnau-Le-lez dans cette sombre affaire sauf à paraître complice de ces manœuvres quasi dolosives ?

De plus, M. le maire vous n'êtes pas sans savoir que les marchés publics avec cette société ayant été signés et mis en oeuvre par le président Mourre bien avant que son assemblée compétente, son conseil d'administration auquel vous participez, n'ait donné son accord par délibération transmise au Préfet, ces marchés sont nuls et non avenus en droit et la délibération du 26 octobre 2012  ne peut en rien les régulariser. Je vais saisir de cette question Monsieur le Préfet de l'Hérault, en soulignant en plus que pour ce qui vous concerne , vous ne vous représentiez pas vous même en toute indépendance, mais la commune de Castelnau le lez et son conseil municipal dont vous n'êtes que l'exécutif.

  Réponse du Maire : Il ne tente même pas de justifier son vote au conseil d’agglomération. Il me répond que je n’ai qu’a écrire au préfet. Sa réponse est courte et sans explication. Ma connaissance du milieu politique  local me permet d’avancer une autre analyse plus politicienne qui explique d’ailleurs, sa longévité politique. Depuis 30 ans, il vote comme le veut le président de l’Agglomération, ce qui lui permet de neutraliser les socialistes à Castelnau-le-lez. Le 29 Mars, 24 représentants socialistes du conseil de Montpellier avaient voté contre la hausse du taux de la taxe d’habitation, il aurait pu voter comme eux ou s’abstenir. Il ne l’a pas fait, au contraire.

A la fin du conseil, il a avoué avoir voté au conseil d’agglomération pour la contribution foncière des entreprises, sans  penser que cela engendrerait de telles hausses. Il confirme ce que je pense depuis longtemps. Il est incompétent, puisqu’il ne sait pas, contrairement à ce qu’il affirmait pendant sa campagne électorale, évaluer la conséquence de ses votes.

1. CONVOCATION   AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en application des dispositions des Articles L- 2122.22 et L- 2 122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales par délégation du Conseil municipal depuis la séance du 17 SEPTEMBRE 2012.

2. CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE - APPROBATION DE L'AVENANT N°3 DE TRANSFERT DU CONTRAT

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Adjoint au Maire délégué à L'Urbanisme Travaux communaux et Développement durable expose :

La Ville de Castelnau-le-lez a signé, en date du 27 octobre 2006, avec la société CEGELEC Sud- Est (immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 438 050 551), un contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la réalisation, le préfinancement, l'exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière et à l'éclairage public.

Le contrat d'une durée de quinze ans, porte sur quatre types de prestations : la fourniture de l'énergie (poste dit G1), la maintenance des installations (poste dit G2), le renouvellement des installations - programmé ou non s'il s'agit de remplacements du fait de vandalisme ou accidents - (poste dit G3), les travaux préfinancés (poste dit G4).

Par courrier du 6 août 2012, la société CEGELEC Sud Est a annoncé à la Ville la fiscalisation des activités de son agence ''Infrastructures et Tertiaire'' faisant l'objet d'apports partiels d'actifs emportant transfert universel de patrimoine à la société CEGELEC Infra et Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 537 915 738. A l'issue des apports partiels d'actifs, diverses opérations de fusion absorption ont abouti à ce que l'unique actionnaire de la société CEGELEC Infra et Tertiaire Sud Est soit la société Vinci Energies France Sud Est.

L'ensemble des actifs, personnels, droits et obligations relevant de l'agence Infrastructures et tertiaires de CEGELEC Sud Est sont transmis à la société CEGELEC Infra et Tertiaire Sud Est, qui se substituera à CEGELEC Sud Est dans l'ensemble des biens, droits et obligations de celle-ci, résultant des contrats conclus par celle-ci pour l'agence considérée, contrats au nombre desquels se trouve le contrat de partenariat.

L'article 9.1 du contrat de partenariat précise que toute cession partielle ou totale du contrat est soumise à accord préalable de la collectivité.

Il convient, par conséquent, d'approuver par la signature d'un avenant N°3 le transfert du contrat à la société CEGELEC Infra et Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 537 915 738.

Mon vote :abstention      La majorité : pour             La gauche :abstention

3. APPROBATION DU DECLASSEMENT DU DOMAINE   PUBLIC COMMUNAL   DE LA PARCELLE CS 15- AVENUE BLAISE PASCAL

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose : Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le déclassement du domaine public de la parcelle CS 15 représentant une superficie totale de 66 m²

La parcelle objet de ce projet de déclassement, située avenue Blaise Pascal dans le Parc d'activités " La garrigue " était réservée pour l'implantation d'un transformateur EDF lors de la création du lotissement.

Or, les services d'ERDF confirment par courrier du 25 septembre 2012 la levée de réserve faite sur cet emplacement lors de la construction du lotissement.

Elle constitue donc aujourd'hui un délaissé générant une obligation d'entretien pour la commune.

L'objectif poursuivi par la Commune consiste à déclasser cette parcelle en situation de délaissé, en vue de sa cession au propriétaire riverain afin d'agrandir son terrain.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le déclassement du domaine public de la parcelle CS 15

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.

Vote :Unanimité

COMMENTAIRES : zone 2UE, C.O.S = 0.5, hauteur maxi 10m, R+2

4. CESSION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CS 15 - AVENUE BLAISE PASCAL SCI BIJAOUI

Monsieur Frédéric LARFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose :

 La parcelle CS 15   d'une superficie de 66 m² est située Avenue Blaise Pascal dans la Parc d'Activités " La Garrigue " Monsieur ALLOUCHE, gérant de la SCI BIJAOUI (Entreprise VIP) demeurant 420, Avenue Blaise Pascal à CASTELNAU LE LEZ riverain de cette parcelle a émis le souhait d'acquérir cette parcelle dans le but d'agrandir sa propriété, permettant ainsi de réaliser un projet d'extension de son activité.

Cette parcelle est classée en zone 2UE du Plan Local d'Urbanisme, zone d'activité.

La présente cession porte sur une superficie de 66 m² telle que définie dans le plan annexé.

L'estimation du service des domaines N°2012-057V1650 du 24 septembre 2012 définit une valeur foncière de 56€/m2 soit une valeur globale de 3 700 € .

Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, il est proposé au Conseil Municipal : - D'approuver la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée CS 15 pour une superficie de 66 m² et une valeur foncière de 3 700 € suivant estimation du Service des Domaines, à Monsieur ALLOUCHE Gérard demeurant 420, Avenue Blaise Pascal 34170 CASTELNAU LE LEZ ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession à titre onéreux.

Mon vote : Abstention   La majorité :pour           La gauche : abstention

COMMENTAIRES : 56€/m2 soit une valeur globale de 3 700 € .Ceci me parait peu !Mais il faut tenir compte du fait que ce terrain ne peut être cédé qu'aux deux voisins.

Valeur marchande normale : 300 x 0.5x 66 = 9900€

5.PARTICIPATION  POUR VOIRIE ET RESEAUX PARCELLE CL 305

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose :

Les dispositions des articles L. 332-1 1-1 et suivants du Code de l'urbanisme dorment la possibilité d'instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont rêalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

La loi précise que pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être fiancés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.

Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux fluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

Par délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004, le Conseil municipal a instauré le principe de cette participation pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-leLez.

Dans ce cadre, la société SA HECTARE représentée par Monsieur Max Portales. 75, Les Portes Domitiennes BP 30020. 34741 Vendargues cedex a déposé une demande de permis de construire N°03405712M0044 le 06 août 2012 concernant la réalisation de 11 logements sur la parcelle cadastrée CL 305, développant 492 m² et située 755, Avenue de l'Europe à Castelnau Le Lez. Cette demande de permis de construire a donné lieu à une consultation d'ERDF le 10 août 2012.

Le 14 septembre 2012, ERDF a rendu un avis suite à la consultation opérée et considère qu'une extension du réseau électrique est nécessaire pour alimenter le projet. Le chiffrage de la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération a été réalisé à partir du barème approuvé par la Commission de régulation de l'Energie le 07 janvier 2010, avec application de la réfaction tarifaire (part du coût pris en charge dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité) selon l'arrêté du   17 juillet 2008.

La réforme opérée dispose d'une alternative permettant de faire supporter par le propriétaire du terrain ou des ayants droits (promoteurs) la charge complète ou partielle du coût des extensions de réseau rendues nécessaires. La commune de Castelnau- Le- Lez juge opportun d'organiser ce système qui implique l'établissement d'une PVR pour des multiples raisons concordantes :

 Tout d'abord, cette modalité organise en fait et en droit le maintien d'un financement accepté par l'ensemble des acteurs, promoteurs, EDF, collectivités et contribuables.

Ensuite et à défaut, le système concoure à faire financer par la collectivité et le contribuable l'équipement propre à un programme immobilier au lieu de l'intégrer dans l'économie générale du projet immobilier. La PVR est à considérer à ce titre comme un outil de justice fiscale Considérant que l'extension du réseau électrique, au sens du décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité prévus emportent une dépense totale d'un montant prévisionnelle 13.332,10 € HT

Pour information, en application de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionne aux articles 4 et 18 de la Loi N°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le taux de réfaction assumé par ERDF s'élève à 40 % du coût global de l'opération Il est précisé que les équipements à réaliser sont exclusivement destinés à permettre l'implantation de nouvelles constructions sur le site d'emprise de 492 m² constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée CL 305, desservi de sorte qu'il se voit imputer la totalité du coût net prévisionnel des équipements projetés, taux de réfaction déduit (40%   à la charge d'ERDF)

Il est également précisé que les voies et réseaux considérés ne sont pas compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311 -1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9. A ce titre, aucune exonération ne sera donc à envisager.

En dernier lieu il est rappelé que le paiement de la PVR est généré par la délivrance du permis de construire. Conformément à l'article L 332-28 du Code de l'urbanisme, le montant et la date du versement de la PVR seront explicitement prévus dans l'arrêté de permis de construire.

Vote :Unanimité

6. DEPLACEMENT DOUX - REMPLACEMENT DE MADAME LE DAIN AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF DE SUIVI

Monsieur le Maire expose ;

 Le comité consultatif de suivi présidé par Madame Catherine BOCOGNANO, Adjoint aux Déplacements Doux et à la Prévention Routière comprend des membres de l'assemblée municipale et des représentants d'associations locales désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire le 28 février 2011   .

Suite à la démission de conseil municipal de Madame Anne-Yvonne LE DAIN, il manque un représentant du conseil au sein des membres du comité consultatif de suivi.

Madame Dominique NURIT nous a informé de sa volonté de remplacer Anne-Yvonne LE DAIN dans cette instance.

Considérant qu'il y a lieu de remplacer Madame Anne-Yvonne LE DAIN au sein du comité consultatif de suivi, je vous propose de désigner Madame Dominique NURIT en qualité de représentant du conseil municipal au comité consultatif de suivi pour les Déplacements Doux.

Vote :Unanimité

Commentaire: Je souhaite bonne chance à Madame NURIT. Il y a eu accord entre le maire et les socialistes pour qu'elle remplace A.Y Le Dain. Le comité des déplacements doux a du travail car il ne suffit pas de faire des pistes cyclables encore faut il qu'elles soient bien construites et bien entretenues, ce qui n'est pas le cas à Castelnau. Les cyclistes qui  parcourent l'Avenue de L'Europe depuis le Crès jusqu'au centre de Castelnau savent  à quoi s'en tenir. Les piétons  sont  logés à la même enseigne. Les personnes âgées qui parcourent à pied, le trottoir rénové de l'avenue Aristide Briand  maudissent ce tobbogan "casse pate". Notre maire a voulu  écarter les écologistes de ce comité, nous aurons  l'occasion de lui démontrer qu'il a fait un mauvais choix.

Madame NURIT a posé une question écrite  au maire concernant la suppression par l'Agglomération de la station vélomag au Sablassou et Place du général De Gaulle. Le maire lui a répondu qu'il avait reçu un courrier de l'agglomération à ce sujet. L'agglomération précise qu'il y a trop de vandalismes dans les stations vélomag et que seules celles de Montpellier sont conservées.

7. PERSONNEL COMMUNAL   MODIFICATION DES MONTANTS DES INDEMNITES VERSEES AUX ASSISTANTES MATERNELLE DU SERVICE D'ACCUEIL REGULIER FAMILIAL,

Madame Nathalie LEVY, Adjoint au Maire expose ;

 Par deux délibérations successives en dates des 8 février et 8 novembre 2007, le Conseil Municipal a mis en application les nouvelles conditions d'agrément, de formation, d'emploi et de rémunération des assistantes maternelles employées par la commune au sein du service d'Accueil Régulier Familial (SARF).

Ce dispositif a été adopté en application de la loi du 27 juin 2005, des décrets des 29 mai et 14 septembre 2006.

Le système de rémunération défini par ces textes s'articule autour de diverses indemnités :

* L'indenmité de garde, versée à l'heure, sur la base des forfaits d'accueil mensualisés établis pour les enfants dont l'assistante maternelle a la charge.

* L'indemnité d'entretien et de nourriture, versée à l'heure, sur la base des forfaits d'accueil mensualisés établis pour les enfants dont l'assistante maternelle a la charge.

* L'indemnité pour heures supplémentaires, due lorsque l'amplitude journalière de travail de l'assistante maternelle excède 45 heures par semaine.

* L'indemnité d'attente, versée pendant quatre mois, en cas de départ d'un enfant non imputable à l'assistante maternelle et ne pouvant transitoirement pas faire l'objet d'un remplacement.

* L'indemnité d'absence pour maladie de l'enfant, versée à l'assistante maternelle dès le premier jour d'absence pour maladie ou hospitalisation de l'enfant, justifiée par un certificat médical.

Les assistantes maternelles ont sollicité au cours des derniers mois l'examen par la collectivité des possibilités d'évolution de leur situation salariale afin d'obtenir une meilleure couverture maladie et retraite.

Cette demande est légitime. En effet, le cadre légal national régissant la rémunération des assistantes maternelles est extrêmement favorable aux professionnelles en activité, mais leur est très défavorable en cas de maladie ou de départ en retraite.

Pour répondre aux souhaits des assistantes maternelles communales il est apparu au terme d'une analyse détaillée que la revalorisation éventuelle devait porter sur l'indemnité de   maladie et retraite.

Par ailleurs, et eu égard à la mise en oeuvre des dispositions prévues par les délibérations susvisées, cette augmentation doit simultanément s'accompagner d'un ajustement du montant de l'indemnité d'entretien et de nourriture.

Cette opération tendant à répondre à une demande générale et collégiale des assistantes maternelles ne peut être accomplie dans des proportions identiques car l'indemnité de garde est versée dans des conditions plus larges et donne lieu à l'application d'un régime spécifique de cotisations tant salariales que patronales.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du travail ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi N°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

 VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi N°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistant maternels et aux assistants familiaux ',

VU La délibération du Conseil Municipal N°2007/02-12 en date du 8 février 2007 portant sur la rémunération des assistantes maternelles en crèche familiale ;

VU la délibération du Conseil Municipal N°2007/11 -13 en date du 8 novembre 2007 portant sur la rémunération des assistantes maternelles ;

VU la demande écrite des assistantes maternelles en date du 23 mars 2012 parvenu le 2 avril 2012   ;

VU le courrier en date du 15 octobre et remis le 16 octobre 2012 ;

 Après examen et en avoir délibéré,

FIXE les dispositions suivantes à compter du 1er décembre 2012 :

 1. Indemnité de garde

D'un montant actuel de 2,64 € / heure de garde, il est proposé de revaloriser cette indemnité à 2,95 € / heure de garde. Les conditions de versement de cette indemnité demeurent conformes aux deux délibérations antérieures.

2. Indemnité d'entretien et de nourriture

Actuellement regroupées en une seule indemnité, l'entretien et la nourriture donnent lieu au versement d'une indemnité de 0,99 € / heure. Il est proposé de dissocier désormais l'indemnité d'entretien et l'indemnité de nourriture et de porter celles-ci aux montants suivants :

 o Indemnité d'entretien : 0,33 € / heure. Ce montant est défini par les textes, en application d'un taux de 85% du mininum garanti, calculé sur la base d'une journée de 9 heures. Il fera donc l'objet d'une revalorisation en cas d'augmentation du minimum garanti.

o indemnité de nourriture : 0,33 € / heure.

Les conditions de versement de ces indemnités sont inchangées.

3. Indemnité pour heure supplémentaire

 L'indemnité pour heures supplémentaires correspond à une majoration de 25% de l'indemnité de garde. De ce fait, la revalorisation de l'indemnité de garde entraîne naturellement revalorisation de l'indemnité pour heures supplémentaires. Il est proposé que celle-ci, actuellement d'un montant de 3,30 € , s'élève désormais à 3,69 € .

Les conditions de versement de cette indemnité sont inchangées.

Le montant et les modalités de versement de l'indemnité d'attente et de l'indemnité d'absence pour maladie de l'enfant ne font l'objet d'aucune modification.

DIT que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l'exercice 2012 et suivants, au chapitre « Charges de Personnel »

Vote :Unanimité

8. PERSONNEL COMMUNAL   - PARTICIPATION MUNICIPALE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle : A la fin du second trimestre de cette année, par délibération N°2012/06-19 en date du 25 juin 2012, la commune, après examen du Conseil et en avoir délibéré, a décidé d'une part de mettre en place la procédure permettant aux collectivités territoriales de contribuer à la protection sociale complémentaire des agents municipaux, pour le volet Prévoyance, afin de couvrir le risque incapacité du travail et d'autre part de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour le risque prévoyance que le CDG a engagé conformément à l'article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

Ainsi, le résultat devait permettre d'apprécier l'offre retenue suite à la consultation menée par le CDG 34, et, à partir de là, déterminer l'intérêt ou non, pour la commune de souscrire à celle-ci sous la forme définie, c'est-à-dire la convention de participation.

Les résultats des tarifs et garanties proposés et le choix du dispositif à mettre en oeuvre ne permettent pas de s'engager dans une procédure de convention de participation susceptible de présenter un avantage, notamment tarifaire, substantiel.

Dans ces conditions, la commune de Castelnau-le-Lez dans le cadre du principe de libre administration de chaque collectivité, tout en maintenant une aide foncière pour la couverture du risque complémentaire prévoyance, au titre de l'incapacité de travail (plus souvent dénommé " maintien de salaire " a décidé d'octroyer une participation via le dispositif de labellisation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

 VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi N°083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 VU le décret N°201 1-1474 du 8 novembre 2011   relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

 VU la délibération du Conseil Municipal N°2012/06-19   en date du 25 juin 2012 portant sur la participation municipale à la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis du Comité technique Paritaire de la commune de Castelnau-le-lez qui s'est réuni à l'occasion de la séance du 29 octobre 2012 ;

 CONSIDERANT la position de la commune de Castelnau-le-Lez quant au montant de la participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire en application des textes susvisés ;

 Après examen et en avoir délibéré,

 DECIDE, dans le domaine de la Prévoyance, après avoir recueilli l'avis du Comité Technique Paritaire, que la commune participe au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Incapacité des contrats et règlements

labellisés auxquels les agents municipaux choisissent de souscrire, et ce, sans aucune obligation de leur part.

APPROUVE le dispositif de la participation municipale au financement de la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1er Janvier 2013.

DECIDE d'adopter le montant mensuel de la participation municipale et de le fixer à 10€   par agent :

DIT que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l'exercice 2013 et suivants, au chapitre « Charges de Personnel » 

Vote :Unanimité

9. MAISON DES ARTS - DENOMINATION DE LA MAISON DES ARTS JEANINE NAPOLEON

Monsieur Daniel GREPINET, Adjoint au Maire délégué à la Culture expose : Madame Jeanine NAPOLEON, nous a quitté le printemps dernier à 8 l ans.

Elle a eu la joie d'être maman de trois filles et s'est consacrée donc a une vie familiale bien remplie, elle a participé de façon très active à l'animation artistique et culturelle de sa ville.

Elle se lance dans la vie associative au sein de l'Association " les Peintres de Castelnau le Lez " à partir de 1984.

La ville a offert, en 1989, la possibilité à Madame NAPOLEON d'utiliser la demeure de la famille CHETARD, peintres depuis plusieurs générations pour installer la " Maison des Arts " afin de développer plusieurs activités : peintures, pastel, dessin, émaux sur cuivre, patchwork mais aussi la littératures pour tous. Un atelier pour les enfants y a aussi trouvé sa place. Pour ce faire, elle a su s'entourer de peintres, de professeurs, d'animateurs .... Pour n'en citer que quelques-uns : Madame

MOKKEDEM, Madame BOMPART, Madame BLANCHE DE MEIRIGNAC, Madame FAUCON,

Monsieur GUARDIA, Monsieur VENTURA et bien d'autres ....

Considérant le travail qu'elle a fourni pour le développement de la vie artistique et culturelle de Castelnau le Lez, Monsieur Daniel GREPINET propose au conseil de donner à la Maison des Arts le nom de Jeannine NAPOLEON qui a largement contribué à sa création.

 Vote :Unanimité

En tant que conseiller municipal CAP 21 représentant de la liste "Vive Castelnau",  j'organise une réunion publique

Mardi 20 Novembre à 18h30

à L'Espace Rencontre

Le thème sera : L’Urbanisme et les déplacements  

Sont invités: G Fandos, délégué régional CAP21 et Annie LAFOURCADE

Comme beaucoup de Castelnauvien-nes, je suis en désaccord total avec les choix urbanistiques du maire et de ses conseillers. Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), élaboré en 2007, va être modifié pour la troisième fois, après enquête publique en mairie. Bien que peu connu, ce document est de la plus haute importance pour notre environnement puisqu’il fixe les règles d’urbanisme dans la commune.

 C’est pourquoi, je vous invite à me contacter, soit par l’intermédiaire de mon blog, soit par  courrier (Claude PRIVAT, 11 Avenue Jean Jaurès) pour préparer le rapport que nous soumettrons au commissaire enquêteur.

En 2007, lors de la révision du P.L.U, j'avais rencontré le commissaire enquêteur pour lui remettre le rapport  de l'Association des berges du Lez. Le rapport  publié ci dessous est un exemple qui peut vous aider pour rédiger vos remarques et vos arguments.

Dès que le cahier de l'enquête publique sera déposé en mairie, je collerai un nouveau rapport qui proposera les modifications que je suggère. Il couvrira tout le territoire communal. Vous pourrez le signer s'il vous convient ou faire d'autres propositions.

________________________________________________________

Association « Berges du Lez et Vieux Village »                            Castelnau le 11 mai 2007

Mme Anne RICHARD VIGNERON

Commissaire enquêteur

Mairie de Castelnau Le Lez

2 rue de la Crouzette

34170 Castelnau le Lez

Objet : Projet de révision du PLU de Castelnau Le Lez

(Enquête publique du 10 Avril au 11 mai 2007).

Remarques de l’Association «Berges du Lez et Vieux Village», Association loi 1901.

A -  ANALYSE DU P.L.U

Sa révision doit s’inscrire dans les perspectives de développement durable, c’est-à-dire concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, du développement économique et le progrès social (cf. la Charte de l’Environnement du 28 février 2005).

Nous constatons que le P.L.U. de Castelnau  dans sa partie  « berges du lez et vieux village » n’intègre ni les anciens classements, ni les rapports des différentes administrations de l’état.

Le P.L.U doit donc prendre en  compte les éléments suivants :

1°) le périmètre de protection (P.P.M) de l’église Saint Jean Baptiste.

L’église fut classée comme monument historique le 13 juillet 1911, avec un périmètre de visibilité constitué d’un cercle de rayon de 500m.

Autour de cet édifice fortifié, s’est développé dès le Moyen Age un habitat resserré qui établit un lien très fort entre l’église et le tissu urbain l’environnant. Ceci justifie que l’ensemble du bâti bénéficie de la protection de l’église.

Dans le rapport sur le P.P.M., des photos nous montrent que l’habitat ancien est constitué essentiellement de maisons du type R+1, et il est noté que « Dans le cas de créations contemporaines , les interventions se feront dans le respect des volumétries du bâti voisin et de sa morphologie,…. ».

Or nous constatons que ceci n’est absolument pas respecté (cf : rapport dossier photo et dossier commissaire enquéteur). De plus il est anormal qu’une maison datant du 12^ième siècle (N° 35 Chemin du Lez), au carrefour du chemin du Lez et de la rue du Prado, ainsi que le moulin des Guilhems, soient sortis de ce P.P.M.

2°) le site protégé des berges du lez, classé depuis 1930 dénommé, « les paysages de F Bazille ».

La dimension artistique du site des berges du Lez, que surplombe le Mas de Méric, a suscité de nombreux tableaux de F. Bazille, aujourd’hui suspendus aux cimaises des plus grands musées du monde (musée d’Orsay à Paris, musée Fabre à Montpellier, MOMA de New York, National Gallery à Washington, musée du petit Palais à Genève, etc.) Elle s’ajoute à l’ambiance agreste et à la biodiversité de la vallée, si surprenante à l’orée d’une grande ville, et donc motive le projet de classement des berges du Lez (cf. Art. L341-2 du code de l’environnement).

Le 27/1/2004, le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (MEDD) a demandé au préfet de maintenir le classement du site et l’extension de celui-ci pour protéger les lieux peints par l’impressionniste F. Bazille. En effet, la rue Emile Combes, le parc de la propriété située au 37 de cette rue et le moulin des Guilhems sont identifiables sur ses toiles.

De plus ces berges sont constituées par une étroite « forêt-galerie » riche de nombreuses espèces végétales et animales à protéger et jalonnée de plusieurs moulins qu’il faut conserver.

Or ce qui est en train de se réaliser sur la rive gauche du lez  est en complète contradiction avec les documents officiels (cf. le texte joint : Le Lez outragé).

3°) le Plan de Prévention des Risques (PPR) de 1998 et le rapport du SDIS

a)      Le rapport du Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) :

Dans l’arrêté préfectoral du 11 Février 2005, « il identifie, pour la commune de Castelnau le lez, le risque majeur d’inondation de type torrentiel fort auquel est soumise une population sans cesse croissante ».

Dans le paragraphe « accessibilité » nous notons que les immeubles dépassant 8m de hauteur doivent être munis d’un accès, appelé «voie échelle», dont les caractéristiques sont mentionnées dans le rapport (cas de la clinique du Parc).

b) En ce qui concerne le PPR établi à partir des fiches des plus hautes eaux (PHE) on note deux années de fortes crues :

En 1933, il y a eu deux maisons détruites et un mort sur le chemin du Lez, et il est noté que l’eau est passée par-dessus l’ancien pont de la RN 113 qui reliait Castelnau le lez à Montpellier. La fiche PHE N°3 du moulin des Guilhems (où se trouve actuellement les parkings de la clinique du Parc) nous indique que l’eau est montée à 3,34m depuis le sol.

En 1976, des témoins affirment que l’entrée des urgences de la clinique était inondée ainsi que la zone où sont construits les laboratoires.

4°) Le relief des berges et du vieux village

Le vieux village est construit sur la falaise dominant une gorge qui s’étend du moulin de Navitau jusqu’au moulin Bleu.

De ce fait, toutes les rues du vieux village présentent une forte pente vers le Lez à l’exception de la rue Emile Combes qui , elle , descend en pente douce. Les constructions doivent donc respecter les différents dénivelés du terrain de façon à éviter les vis-à-vis, ce qui n’apparaît pas dans le PLU.

5°) Le P.A.D.D

Il manque un argumentaire sur le développement  de la clinique du Parc sur la zone 3UE .

Cet équipement dans les gorges du Lez pose un problème . Il est en contradiction avec le P.P.M et Le site classé « paysage de Bazille » . De plus cet équipement a des accés dangereux car ils sont tous en zone rouge .

B-  PROPOSITIONS POUR LE P.L.U.

CHAPITRE 1 : Articles de la zone UA :Modifications proposées .

ARTICLE UA 9 –EMPRISE AU SOL

Les jardins et les cours intérieures doivent être conservés.

ARTICLE UA 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,5 m avec au plus 2 niveaux (R+1).

ARTICLE UA 13  

Toute nouvelle construction doit laisser 50% du terrain en pleine terre.

ARTICLE UA 14  cos maxi =1

CHAPITRE 4 : Articles de la zone UD : Modifications proposées.

Prévoir de laisser 70% en pleine terre.

ARTICLE UD 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions reste fixée à 8,5 m avec au plus 2 niveaux (R+1)

Les constructions nouvelles ne doivent pas rejeter l’eau pluviale .Elles seront munies d’un  puits perdu ou d’une citerne représentant en volume la surface du toit en m² fois 0.3

ARTICLE UD 14  cos maxi =0,3

Nous pensons que cette zone doit être divisée en deux : Une première zone qui s’étendrait face au Lez depuis le pont du tramway (Pont de l’Europe) jusqu’au moulin de Navitau en passant par le sommet de la colline où se trouve le château d’eau, car cette zone n’est plus classée, ni dans le PPM, ni dans « les paysages de F. Bazille » et son bétonnage commence à dénaturer le site. Il est nécessaire de rédiger une réglementation plus contraignante, identique à celle appliquée au lotissement de la closerie des Guilhems par la DDE le 22/01/72.

Le reste de la zone UD conservant la même réglementation, représenterait la deuxième zone.

CHAPITRE 5 : Articles de la zone UE :Modification proposées .

ARTICLE UE 3 ACCES ET VOIRIE (cf. rapport de M ASTRUC adressé à Madame VIGNERON, Commissaire Enquêteur).

Les accès de la clinique du Parc sont tous en zone rouge , chemin du Lez et rue Emile Combes, ce qui est très dangereux pour le public (voir paragraphe 3 du PPR). Par conséquent, les accès pour les pompiers ne peuvent se faire par le chemin du Lez ou par la rue Emile Combes. En conclusion, pour que les secours soient possibles, il faut que l’impasse Racine (débouchant sur l’avenue Jean Jaurès) qui est la seule voie non inondable d’accès à la clinique, soit élargie et mise à la norme « voie échelle » préconisée par le rapport du SDIS.

Sur le plan d’extension du permis de construire de la clinique (Réf :PC 034057 05 M0061) sont notées les limites des zones rouges et bleues du PPR.  De plus , la zone des laboratoires se trouve en partie en zone bleue ainsi d’ailleurs que l’accés aux urgences .

ARTICLE UE 9 –EMPRISE AU SOL

Prévoir de laisser 20% en pleine terre.

ARTICLE UE 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser la hauteur des falaises, c'est-à-dire le niveau du sol des terrains situés sur cette falaise.

REMARQUE : La clinique adossée à la falaise cache la lumière et la vue sur les gorges du lez.

ARTICLEUE 12  - STATIONNEMENT

Les parkings de la clinique doivent être construits sur la zone UE, contre la clinique, et encastrés dans la falaise, leurs accès se faisant par l’impasse Racine. La face apparente du parking sur les gorges devra être traitée de façon à s’intégrer au site.

CHAPITRE 6 : La zone 2N

ARTICLE 2N 1 OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute utilisation du sol est interdite , même les parkings car elle est en zone rouge ou lit majeur du Lez .

ARTICLE 2N 2

Extension du parc Montplaisir sur l’ancien terrain entourant le moulin des guilhems . cette zone faisant partie du « paysage de Bazille » doit être préservée et réhabilitée .

Pour cette raison, il est impératif que les Administrations de la DIREN et le SDAP de l’Hérault la contrôlent efficacement afin d’éviter tout dérapage.  Les parkings construits en zone 2N par la clinique du Parc doivent être détruits et les terrains doivent retrouver leur destination originelle. Les parkings doivent être reconstruits dans la zone 3UE qui est propriété de la clinique.

Par ailleurs, la municipalité a prévu dans cette zone des opérations C15, C39 et C19 sur le chemin du lez. Il s’agit « d’emplacements réservés » correspondant à des aménagements ou élargissements à 8m d’emprise de la rue du Prado et du chemin du Lez. Or ces opérations ne correspondent pas du tout avec les projets d’aménagement, aux mêmes endroits, soumis par ALTERMODAL en juin 2006 à la commune de Castelnau et acceptés par celle-ci (cf. documents joints). En effet, les opérations C15, C39, C19 se substituent à celles prévues par ALTERMODAL pour les segments référencés «73 à 77, tronçon 4». Pour tous ces segments, il est indiqué que la commune a un projet d’aménagement d’itinéraire cyclable (prioritaire) afin d’offrir un espace de promenades type «modes doux». Les opérations C15, C39 et C19 sont donc à supprimer.

L’association , prenant acte du classement des rives du Lez « paysage de Bazille » a proposé que des gués sur le lez permettent de relier la voie verte existante .Tous les élargissements côté Castelnau Le Lez  détruiraient la « forêt galerie » qui borde le chemin du Lez .

                                                                                              Fait à Castelnau le 11 mai 2007