Pour toute remarque concernant l'ordre du jour du conseil, vous pouvez m'écrire en appuyant sur le bouton plus qui se situe à la fin de cet article.
1.COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en application des dispositions des Articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, par délégation du Conseil municipal depuis la séance du 19 Mars 2012.
2.DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Député-Maire expose :
En application de l'article L. 2122-22 40 alinéa du code général des collectivités territoriales et par deux délibérations du conseil en date des 28
mars 2008 et 27 mars 2009, le conseil municipal a délégué au Maire sa compétence en matière de commande publique consistant à « prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Dans le cadre d'une révision européenne des seuils de passation des marchés publics, le code français des marchés publics a été modifié.
Les nouveaux seuils applicables à compter du 1 er janvier 2012 sont issus de deux décrets : le premier, décret N° 2011-1853. en date du 9 décembre
2011 et le second, décret N° 2011-2027, en date du 29 décembre 2011.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, les nouveaux seuils mentionnés dans le code des marchés publics sont les suivants :
- 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et de services (au lieu de 193 000 euros) ;
- 5 000 000 d'euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros) ;
- 15 000 euros HT pour le seuil de dispense de procédure (au lieu de 4000 euros). Le pouvoir adjudicateur peut donc décider que le marché sera
passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à l 5 000 euros HT.
M. le Maire propose au conseil '.
Article 1: De prendre acte de la modification de ces nouveaux seuils, dans le cadre d'une bonne administration communale et
conformément au contrôle que le conseil municipal doit exercer sur la délégation accordée au Maire en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2: Considérant ce nouveau contexte réglementaire et dans le but de faciliter la gestion communale, d'autoriser le Maire à
subdéléguer sa signature en vertu des articles L 2122-18 et L 2122-19 du code général des collectivités territoriales dans le cadre des compétences dont il est chargé au titre de l'article L
2122-22.
3. FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT VERSEES - MODIFICATION
Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose ;
Les durées d'amortissement des subventions d'équipement ont été axées, par délibération N°2006/03-08 du 30 mars 2006, à 5 ans pour une
subvention versée à un organisme privé et 15 ans pour une subvention versée à un organisme public.
Le décret N° 2011-195 l du 23 décembre 2011 modifie la réglementation prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales afin de fixer
la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes, non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire, mais en fonction de la durée de vie du bien
financé.
Il est prévu que l'amortissement des subventions d'équipement versées, à compter du 1er janvier 2012, puisse se faire sur une durée maximale
:
* de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
* de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
* de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Et cela quel que soit le tiers subventionné (organisme public ou privé).
Il faut noter que les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant l'ancienne réglementation (amortissement de 5 ans pour une subvention à
un organisme privé et de 15 ans pour une subvention à un organisme public) ne peuvent pas être modifiés et se poursuivront jusqu'à amortissement complet.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2321-3 et R2321-1
Vu la délibération 2006/03-08 du 30 mars 2006 fixant les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer l’amortissement des subventions d'équipement versées à compter du ler janvier 2012, sur une durée de
:
* cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
* quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
* trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national,
Et cela, quel que soit le statut juridique de l'organisme subventionné (organisme public ou privé).
4. GARANTIE D'EMPRUNT A L'ASSOCIATION FARE POUR des TRWAUX DE RENOVATION ET EXTENSION DU CHRS A CASTELNAU-LE-LEZ
Madame Pierrette MIENVILLE Premier Adjoint expose ;
L'association FARE doit réaliser l'opération de rénovation et extension du CHRS situé Chemin des Centurions sur la Commune de Castelnau-le-lez
et sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 50% sur l'emprunt à contracter.
Conformément à l'article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une comune peut accorder à une personne de droit privé une
garantie d'emprunt ou son cautionnement sans conditions, s'il s'agit d'une opération de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou
réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources médicalisées.
L'association FARE a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de type PLAI, d'un montant de 100 000 € d'une durée de 15
ans, pour financer ces travaux.
L'association FARE a obtenu la garantie de la Communauté d'Agglomération de Montpellier à hauteur de 25% et la garantie du Conseil Général de
l'Hérault à hauteur de 25% également.
Vu l'article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant une commune à accorder à une personne de droit privé une garantie
d'emprunt ou son cautionnement sans conditions, s'il s'agit d'une opération de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de
de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées. Il est proposé au
Conseil Municipal de délibérer afin :
Article 1er : De garantir le remboursement de la somme de 50 000€ représentant 50 % du prêt d'un montant total de
100 000€, sollicité par l'association FARE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer les travaux de rénovation et d'extension du CHRS situé 4a Chemin
des Centurions à Castelnau-le-Lez.
Article 2 : D'approuver les caractéristiques du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui sont les
suivantes :
- Type d'emprunt : PLAI
- Montant du prêt : l 00 000 €
- Durée totale du prêt : l 5 ans
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A -0,20 pdb
- Amortissement du capital : progressif
- Echéances : annuelles
- Préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- Taux de garantie : 50% soit 50 000€
Article 3 : Au cas où l'emprunteur pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des
intérêts moratoires qu'il aurait encourus, d'engager la Commune à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : D'engager la Commune, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de l'emprunt
Article 5 : D'autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l'association FARE et à signer toutes les pièces du dossier.
5. FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX COMMUNES POUR LE PATRIMOINE ET LA VOIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :
Dans le cadre des travaux d'entretien de la voirie communale, la Ville va intervenir, par le biais de son marché à bons de commande, confié à
l'entreprise EUROVIA, sur la réfection du chemin des Mésanges,
La réfection de ce chemin rentre dans la programmation annuelle de remise à niveau liée à la réfection des voiries de l'ensemble du quartier des
oiseaux.
La Ville a déjà réalisé en 2011 la réfection du chemin des Loriots et cette programmation annuelle s'étend sur 5 ans.
Cette réfection concerne essentiellement la reprise de l'enrobé sur la surface de roulement, de la partie comprise entre le chemin des Grives et le
chemin des Loriots, ainsi que des réparations ponctuelles de la chaussée sur l'ensemble du linéaire.
D'une longueur de 620 ml la réfection de ce chemin pourra éventuellement concerner des reprises de bordures et de grilles de pluvial en fonction de
l'étude de maitrise d'oeuvre qui sera réalisée et qui permettra d'affiner le chiffrage estimatif.
Le montant estimé des travaux s'élève à 140 000€ HT, soit 167 440€ TTC.
Il est demandé au Conseil municipal de solliciter du Conseil Général une subvention la plus large possible au titre du Fonds Départemental d'Aide
aux communes pour le patrimoine et la voirie.
6.ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE MARIO ROUSTAN
Monsieur Philippe CHASSING, Adjoint au Maire délégué à l'Education expose : Notre commune alloue chaque année un budget total de 35 000 € destiné à
financer les classes découvertes des enfants des écoles. Ce budget est généralement complété par une participation des familles et des coopératives scolaires.
Cette année, l'école Mario Roustan a souhaité organiser à destination de ses élèves de CM2, un voyage à caractère scientifique. Ce séjour se
déroulera à Toulouse et s'appuiera sur les équipements de la Cité de l'Espace. Deux classes travailleront ainsi sur le thème de l'aéronautique et la 3ième se consacrera à l'astronomie.
Ce projet présente un très grand intérêt pédagogique et est en complète cohérence avec les programmes de l'Education Nationale. Toutefois, la
richesse et la variété des supports pédagogiques utilisés dans le cadre de ce séjour en majorent largement le coût.
Aussi, la coopérative de l'école a sollicité auprès de notre commune l'octroi d'une subvention exceptionnelle de l 500 €.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution de cette subvention.
7. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A l’EQUIPE DE RUGBY-LOISIRS DE LA GENDARMERIE NATIONALE « LES CENTURIONS » ET AU CLUB DE
FOOT CASTELNAU/LE CRES
Madame Muriel SARRAADIN, Adjointe déléguée au Sport expose :
L'équipe de rugby-loisirs de la Gendarmerie Nationale dénommée LES CENTURIONS, présidée par Monsieur David PERNOT, organisera en juin 2012 un
tournoi de rugby à 7.
Afin de pouvoir organiser cette manifestation sportive dans de bonnes conditions, cette équipe sollicite l'attribution d'une subvention
exceptionnelle de 300 €.
Le club de football CASTELNAU LE LEZ - LE CRES FC, présidé par Monsieur Bruno TOMBERLIS organisera à l'automne 2012 un match de bienfaisance avec la
participation d'anciens internationaux, au profit de l’ « Action Alimentaire de Castelnau-le-Lez ».
Afin de pouvoir organiser cette manifestation dans de bonnes conditions, le club sollicite l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 5000
€,
Le Conseil Municipal est donc invité à décider de l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 300€ il à l'équipe de rugby loisirs de la
Gendarmerie Nationale et d'une subvention exceptionnelle de 5000 € au Club de Football Castelnau-le-laez - Le Crès.
8. DEVIATION EST DE MONTPELLIER - MODALITES DE CONCERTATION - AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose ;
La première section de la déviation Est de Montpellier a été déclarée d'utilité publique en 2004 et ouverte à la circulation publique en
décembre 2008. Elle établit une liaison entre la RD 613 (ex RN l13) et le boulevard Ph. Lamour puis la Rue de la Vieille poste.
Le Conseil général de l'Hérault a délibéré le 17 octobre 201l pour définir les modalités de concertation publique afférentes à la réalisation de la
deuxième section de la déviation est de Montpellier. Cette seconde section a vocation à achever la voirie de contourneront Est de l'agglomération de Montpellier entre le boulevard Ph. Lamour et
l'autoroute A9. L'estimation prévisionnelle des travaux est de 45.000.000 € HT.
Il est envisagé d'engager une procédure de concertation publique, conformément aux dispositions de l'article L.300-2 et R 300-1 du Code de
l'Urbanisme afin d'associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les communes les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de
la profession agricole. Le propose les modalités de concertation suivantes :
L'avis du conseil municipal est sollicité sur les modalités de concertation proposées par le Conseil Général de l'Hérault, maître d'ouvrage de
l'opération d'aménagement, à savoir :
- Organiser deux réunions publiques, annoncées par affichage et voie de presse, à l'issue des études préliminaires sur les enjeux et les variantes
d'aménagement et réparties comme suit :
* une sur le territoire de la commune de Saint Aunes en y associant la Commune de Mauguio ;
* une sur le territoire de la commune de Montpellier en y associant les Communes
de Castelnau Le Lez et Le Crès ;
-
Organiser deux réunions publiques, annoncées par affichage et voie de presse, à l'issue des études d'avant projet menées sur les deux variantes retenues à l'issue de la phase de concertation
précédentes et réparties comme suit :
-
* une sur le territoire de la commune de Saint Aunes en y associant la Commune de Mauguio ;
* une sur le territoire de la commune de Montpellier en y associant les Communes
de Castelnau Le Lez et Le Crès ;
- Mettre à la disposition du public un dossier d'information accompagné d'un registre sur lequel chacun pourra consigner ses observations pendant
une durée d'au moins 30 jours dans des locaux à définir avec les cinq communes concernées, à savoir Saint Aunes, Castelnau Le Lez, Le Crès, Mauguio et Montpellier ;
- Insérer dans la presse un communiqué relatif à ladite concertation ;
- Insérer sur le site internat du Département une information relative à ladite concertation ;
- Mettre à la disposition du public une modélisation informatique des aménagements sur le site internet du département, lors de la seconde phase de
concertation sur les deux variantes étudiées au niveau avant-projet.
En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir :
- donner un avis concernant les modalités de concertation proposées par le Conseil Général de l'Hérault,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
9. OPERATION D'UTILITE PUBLIOUE - HAMEAU DU DEVOIS - CESSION A TITRE ONEREUX DE PARTIES DES PARCELLES COMMUNALES CS 59 -163 - 282 - OPHACM –
APPROBATION
Madame Pierrette Mienville, Premier Adjoint expose ;
Dans le cadre de la mise en Ouvre de son Plan Local d'urbanisme (PLU) et d'une politique de logement social conforme au Plan Local de l'Habitat de
la Communauté d'agglomération de Montpellier, la Commune souhaite organiser les modalités foncières de réalisation d'un programme immobilier social dit « Le Hameau du Devois » sur le
site des Costières.
Cette opération s'inscrit dans la droite ligne des principes exprimés dans le Projet d'Aménagement et de Développement durable (PADD), document
d'orientations du PLU, et plus particulièrement dans la première orientation « Mettre en oeuvre un parc de logement équilibré pour permettre un réel parcours de logement et promouvoir une
diversité urbaine et sociale ».
On citera les objectifs consacrés dans ce document de planification territoriale et auxquels cette opération contribue :
« Mettre en oeuvre une politique dynamique de création de logements neufs et diversifiés
* Répondre à la demande forte de logement social notamment par application d'un pourcentage de 27% de la production totale et d 'un rythme de 35
logements sociaux par an. Cette action s 'inscrit dans la continuité puisque 75 % du parc de logement social a été construit ces 10 dernières années.
* Faciliter le parcours des « primo-accédants ».
* Développer le parc de petits logements (F1 et F2) pour correspondre à l 'évolution démographique des ménages vers des structures
monoparentales et faire face au resserrement des ménages.
* Rompre avec la logique d'accroissement exponentiel du parc résidentiel stéréotypé (F5) et trop grand consommateur d'espace.
1B- Réaliser des opérations d'aménagement diversifiées et à taille humaine
L 'accueil de nouvelles populations s 'opérera par des formes urbaines permettant d 'organiser l 'accueil planifié des logements diversifiés
dans des programmes respectant les spécificités et l 'échelle de la commune :
* Extensions urbaines restaurant les principes du village, du quartier nouveau intégré à l 'environnement et axé sur le développement
durable.
* Nouvelles formes urbaines intégrant une graduation des typologies de construction selon le niveau de densité souhaité.
* Recours aux logements intermédiaires s 'appuyant sur l 'espace public et sur le jardin privatif dans un rapport maîtrisé.
Ceci en s 'appuyant sur des logiques d'économie de l 'espace, de densité urbaine maîtrisée, de développement durable et de respect du modèle
castelnauvien de qualité du cadre de vie.
La forme urbaine devra ainsi favoriser un sentiment d'appartenance à la commune et appréhender les contraintes de Voiries et Réseaux Divers
(minimalistes et amortis par les opérations), de limitation des temps de transport (coûts économiques et écologiques) et de faisabilité économique de programmes mixtes composés à 27% de logements
sociaux.
Le site retenu est placé entre le complexe scolaire Saint Exupéry et la résidence des « Lavognes », sur un terrain naturel et communal.
La majeure partie du site s'inscrit sur la parcelle communale cadastre CS 163 qui est propriété de la commune depuis plus de cinquante ans et qui représente une superficie totale de 30.643 m².
L'emprise globale intéresse également pour partie deux autres parcelles, à savoir les parcelles cadastrales CS 59 et CS 108.
Dans un souci de maîtrise de son urbanisation, la Commune a choisi de faire réaliser un programme entièrement dédié au logement social et a défini
de façon précise dès 2009. à l'intention du futur opérateur social, un cahier des charges de cession complétant à différents titres les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : exigences
environnementales, typologie des logements, maintien des plantations remarquables, des continuions piétonnes ...
Le choix de ce site répond à une analyse multi critères. Il se fonde tout d'abord sur l'analyse des disponibilités foncières communales en matière
de terrains communaux constructribles : Après analyse, ce site représente le seul disponible, à une échelle et une superficie suffisantes et dans un environnement urbain et naturel adapté à la
conduite d'une opération de logement axé sur le développement durable. Sur un plan plus global, la décision d'affecter ce site à une opération de logements sociaux constitue une réponse à la
pénurie foncière constatée à l'échelle de l'agglomération et à la rareté du foncier répondant aux exigences de coût et d'équilibre financier de telles opérations.
Il repose également sur le souci d'organiser l'émergence d'un projet social de qualité, s'inscrivant dans une démarche de développement durable
:
D'un point de vue environnemental, il est en effet tout d'abord desservi de façon exemplaire par les moyens de transport en commun : le site
bénéficie d'une desserte par transport en commun (ligne 35) à 20 m et la station de tramway « Aube rouge » est à 300 m. De même, la proximité immédiate des équipements publics (groupe
scolaire, restauration scolaire, mairie annexe) et de la zone commerciale de l'Aube Rouge, est de nature à limiter les besoins de déplacements véhiculés. Le cahier des charges s'efforcera
d'ailleurs de limiter l'empreinte des circulations et stationnement automobiles pour faire prévaloir les circulations douces internes et réduire les nuisances et pollutions internes au
site.
Le choix du site et du déclassement préalable se fonde ensuite sur la nature du site, à même d'offrir aux futurs résidents un cadre de vie
harmonieux, dans un espace de garrigue ponctué de pins parasol remarquables.
Enfin ce programme s'inscrit dans les préoccupations de développement durable par le recours à des techniques d'architecture durable, de
performentiel énergétique... Il participe à l'évidence du renouvellement urbain en investissant un site interstitiel en secteur urbain et en limitant ainsi les besoins de déplacements et
d'extension des réseaux.
Du point de vue économique, ensuite, la commune souhaite également initier à court terme cette opération dans le cadre de son « plan local de
relance économique ». Il apparait essentiel, dans cette période de grave crise économique, d'agir positivement par la commande et l'initiative publiques sur les entreprises de travaux
publics, du bâtiment et de tous les corps de métiers périphériques.
Cette démarche d'intérêt général tend à soutenir l'activité économique et l'emploi tout en contribuant à l'exercice de politiques publiques
programmées, celle du logement en l'occurrence.
Cette démarche devrait se concrétiser de façon privilégiée auprès des prestataires et entreprises spécialisées dans les techniques de construction
environnementales.
Enfin, du point de vue social, l'opération traduit une volonté de mixité sociale, à l'échelle d'une opération de 26 logements, qui combine
différentes typologies de logements (et donc de ménages) et différents types de financement (et donc de niveaux sociaux). A l'échelle du quartier, cette opération s'intégrera par sa taille
raisonnée et sa volumétrie réduite à la proximité d'une opération de logements individuels résidentiels et de logements collectifs. Un accent particulier est mis sur l'adaptation exemplaire de
quelques logements à l'accueil de personnes handicapées l'aménagement extérieur du site étant entièrement appréhendé au titre des facilités de desserte spécifiques à ces personnes.
Le projet présenté aujourd'hui par ACM acte les principes de composition urbaine traduit dans ce cahier des charges communal, à savoir notamment
:
-
la réalisation de 26 logements dont deux conçus pour des personnes lourdement handicapées ;
-
la préservation des arbres significatifs recensés;
-
la réalisation du réseau pluvial depuis l'extrémité Ouest du site jusqu'à l'Avenue du Devois ;
-
le maintien et l'aménagement des continuités piétonnes existantes sur le site et très pratiquées par les riverains du site.
Ce projet, au stade de la demande de permis de construire (dépôt le 23 février 2012) fait état d'une SHON de 1907 m².
Ces décisions de lancement d'une opération de logement social et de déclassement fondent leur utilité publique sur la volonté d'accroître le parc de
logement social de façon cohérente et maîtrisée, dans le respect notamment des dispositions de la Loi SRU (article 55) et du Plan Local de l'Habitat.
Le projet présenté assure le maintien et, au-delà, le développement des circulations douces dans une vision d'ensemble du quartier et d'intégrer les
plantations remarquables (pins en alignement) dans une composition paysagère globale. Il tient compte de manière privilégiée et adaptée des intérêts des différents riverains de l'opération,
colotis des « Costières », usagers du groupe scolaire pour organiser une parfaite cohabitation de l'existant avec le futur programme.
Ces parcelles sont situées en secteur 1UD du Plan local d'urbanisme et représentent une superficie globale de 5538 m², suivant document d'arpantage
établi par le Cabinet Siraguza Géomètre expert.
L'estimation des services fiscaux brigade des Evaluations domaniales
N° 11057V2529 en date du 1 l janvier 2012 définit une valeur foncière de 180 €|/m² de SHON ce qui induit une valeur globale de 343.260 € pour une
superficie de 5538 m² et une SHON de 1907 m².
Dans cette perspective, le Conseil municipal a pu approuver par une délibération du 27 mars 2009 le déclassement du domaine public de la parcelle
communale CS 59 (pour une superficie de 1488 m²) et d'environ 1532 m² issus de la parcelle d'origine CS 108 et avait consacré l'utilité publique du Projet.
Afin d'intégrer certaines sujétions précisées dans le cahier des charges, des conditions particulières viendront stipuler la mise en place de
diverses servitudes de passage et d'entretien :
* d'un réseau pluvial (noue pluviale et chemin d'entretien) en limite Sud du projet ; * des continuités et cheminements piétonniers existants
maintenus et mis en valeur sur le site ; notamment vers les résidences limitrophes des Lavognes ;
* D'un réseau électrique existant sur ces parcelles et dont la charge du dévoiement sera assumée par ACM
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, il est proposé au Conseil Municipal:
* d'approuver la cession à titre onéreux de parties des parcelles communales cadastrées CS 59, CS 163 et CS 282 à l'OPHACM siège au 407,
Avenue du Professeur E. Antonelli. BP 75590. 34 071 MONTPELLIER Cedex 3 pour une superficie globale de 5538 m² et au prix de 180 €/m2 de SHON, sous les conditions particulières précisées
ci-dessus et suivant estimation des services fiscaux, ce qui induit une valeur globale de 343.260€ pour une SHON de 1907 m².
* d' autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession à titre onéreux.
10. COSTIERES - REGULARISATION FONCIERE - ACQUISITION A TITRE GRATUIT PARCELLE CS 284 - OPHACM - APPROBATION
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :
En 1982, la société Héraultaise d'économie mixte de construction développait un programme de construction dit des « Costières » au
sein du lotissement communal du Devois.
Une délibération du conseil municipal du 25 mai 1982 organisait la passation d'une convention organisant les relations entre les deux partenaires
pour la définition du programme de logement social et les modalités de financement. La partie Sud du lot vendu y était réservé à un usage de terrain de jeu, encore actuel aujourd'hui.
Cet espace de jeux et de loisirs constitue un équipement de proximité, répondant aux besoins de l'opération des Costières mais aussi plus
globalement à ceux des quartiers du Devois, du Hameau des vignes, des Allées de César...
Il est proposé de régulariser la situation foncière de cet espace afin de permettre son intégration dans le domaine public communal, sa mise en
valeur et la mise en place d'une piste de sécurité routière.
ACM est devenu depuis propriétaire de cette résidence des Costières et de cette parcelle.
La parcelle cadastrée CS 284 est issue de la parcelle CS 58. Elle est située, en secteur 1UD du Plan local d'urbanisme et représente une
superficie globale de 3205 m², suivant document d'arpentage établi par le Cabinet Siraguza Géomètre expert.
L'estimation du service des Domaines N° 11057V2548 en date du 02 novembre 2011 définit une valeur foncière de 1€ pour une superficie de 3205
m².
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, il est proposé au Conseil Municipal :
* d'approuver l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée CS 284 jour une superficie de 3205 m² à l'OPHACM Siège au 407, Avenue du
Prof. E. Antonelli. BP 75590. 34 071 MONTPELLIER Cedex 3 ;
. * d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition à titre gratuit.
11. CONVENTION DE CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT
- HAMEAU DU DEVOIS - OPHACM
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :
Le Conseil municipal a approuvé par une délibération du 27 mars 2009 le principe de la réalisation d'un programme immobilier social sur le site des
Costières et a consacré le caractère d'utilité publique de l'opération projetée. Ce site se trouve au Sud du groupe scolaire Saint Exupéry et développe une superficie de 5538 m2.
Castelnau Le Lez mène de façon volontaire une politique de logement pour accroitre son parc de logement social de façon harmonieuse en imposant
notamment une part significative (27 %) de logements sociaux dans les grandes opérations de l'Avenue de l'Europe. Cette politique répond aux obligations de la loi Solidarité et renouvellements
urbains (dite « SRU ») qui imposent aux communes d'avoir 20 % de logements sociaux et aux prescriptions du programme local de l'habitat voté par Montpellier Agglomération.
Au-delà du respect des normes, il s'agit d'offrir un toit à des ménages dans un contexte de crise du logement sans précédent avec des offres
insuffisantes et des loyers en forte augmentation.
Dès le début de la programmation de l'opération du « Hameau du Devois », la commune a entendu maîtriser le parti d'aménagement et s'est
engagée à ne céder le terrain que sous des conditions d'aménagement strictes et spécifiques :
* La programmation tout d'abord : développer 26 logements sociaux de différentes tailles (du -1-4 au T2) dont deux spécialement aménagés pour
permettre l'accueil de personnes souffrant de handicaps lourds (domotique)
* Une répartition des constructions sur les différents secteurs du site tenant compte des arbres à préserver. Parti d'aménagement reposant sur des
logements jumelés et le maintien de transparentes permettant d'éviter un aspect trop linéaire, des cheminements piétonniers transversaux et des trouées visuelles, passagères ou
fonctionnelles.
* Valoriser les modes de déplacements doux, avec des cheminements piétons, cyclables et stationnements doux. Maintenir la vocation de promenade
inter-quartier du site;
* Réduire à l'extrême les espaces de voirie et l'espace dévolu à la voiture ;
* Limiter les circulations automobiles au sein du site par une accessibilité aux bâtiments fondé sur les déplacements doux et une
concentration du stationnement en limite du domaine public (Avenue du Devois),
* Mettre en valeur la nature et le paysage : Jardins, terrasses et toitures végétalisées, Traitement paysager du talus, des interfaces avec
les propriétés riveraines dont les écoles...
* Un choix architectural harmonieux et écologique : Le choix des couleurs et matériaux de façades contribuera à l'intégration harmonieuse de la
construction dans le paysage environnant.
Cette opération entre aujourd'hui en phase opérationnelle : Une réunion publique s'est déroulée le Jeudi 24 novembre 201l à l'Ecole Saint Exupéry
pour une présentation aux riverains des acteurs et du projet. L'OPHACM, représentée par Mme C. Frèche, a pu exposer le projet conçu par Monsieur Chicaud, architecte et répondre aux questions. Le
permis de construire est aujourd'hui en cours d'instruction règlementaire.
Le projet respecte le cahier des charges fixé et privilégie la valeur naturelle du site. Il minimise notamment l'impact causé par la voirie en
termes d'emprise, de paysage et d'imperméabilisation des sols. Dans cette perspective, les besoins de desserte et de stationnement sont satisfaits par un parking de 24 places prévu en bordure du
parc public de stationnement de la Mairie annexe.
L'article UD 12 du plan local d'urbanisme prescrit un nombre de places minimal. Les textes de lois précisent qu'il ne peut être exigé la réalisation
de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. Le programme développe 26 logements sociaux, ce qui induit a
minima 26 places de stationnement.
L'aménagement d'un parking de 26 places sur ce site aurait induit l'abattage de plusieurs arbres remarquables (pins parasol, chêne) recensés en
amont de l'opération en raison de leur valeur essentielle pour le paysage et l'identité du site. Ces arbres permettent également de maintenir un écran paysager entre les deux parcs de
stationnement.
La philosophie du programme, axée sur des préoccupations de développement durable et le plan de composition ne permettent pas d'implanter ces deux
places à un autre endroit du périmètre.
Le plan local d'urbanisme dispose également « En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le
nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra s'affranchir de ses obligations (...) par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement
existant ou en cours de réalisations »
Enfin, l'article L123-1-12 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à
une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser
lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou
de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Il est proposé de pallier cette insuffisance de deux places de stationnement par la passation d'une concession à long terme intéressant deux places
situées dans le parc public de stationnement de la Mairie annexe. Cette solution s'appuie sur un principe de moralisation de l'utilisation de ces places de stationnement et sur la compatibilité
des horaires d'utilisation scolaire et d'habitat.
Cette opération de logement social fonde son utilité publique sur la volonté d'accroître le parc de logement social de façon cohérente et maîtrisée,
dans le respect notamment des dispositions de la Loi SRU (article 55) et du Plan Local de l'Habitat. Ce caractère d'utilité publique a été défini par la délibération du Conseil municipal du 27
mars 2009.
Une convention de concession de places de stationnement établissant les modalités de cette occupation est donc soumise à l'approbation du Conseil
municipal. Elle s'appuie notamment sur les modalités suivantes :
- Une durée de 15 ans prescrite notamment par les exigences du Code de l'urbanisme et du Plan local d'urbanisme comme condition au recours à des
solutions alternatives à du stationnement assuré sur la parcelle privée ;
- un caractère gratuit pour tenir compte de la vocation sociale du programme.
M. Le Député Maire propose au Conseil Municipal :
* D'approuver la passation d'une convention de concession de places de stationnement à titre gratuit avec l'OPHACM représentée par Mme C.
Frêche Siège 407, Avenue du Professeur Antonelli 34074 Montpellier concernant l’occupation non privative de deux places de stationnement ;
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
. 12. APPROBATION DU PRINCIPE DE TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Fredéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe du transfert d'office de plusieurs voies ou parties de voies privées dans le domaine
public communal.
Les voies privées concernées par cette procédure sont des voiries de lotissements anciens qui n'ont jamais fait l'objet de transfert à la commune et
appartiennent encore au lotisseur ou à l'association syndicale.
L'objectif poursuivi par la Commune consiste à intégrer d'office ces voies dans le domaine public de manière à permettre la réalisation de tous les
travaux d'entretien nécessaires.
Après arrêté municipal ordonnant l'ouverture de l'enquête publique d'une durée de 15 jours, le Conseil Municipal donnera son avis sur ce projet.
Quinze jours avant l'enquête publique, l'arrêté municipal sera publié. Les propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet recevront une notification individuelle du dépôt de
dossier en Mairie.
A la fin de l'enquête et après que le Commissaire enquêteur ait produit ses conclusions, le transfert pourra avoir lieu après délibération portant
transfert et valant classement dans le domaine public communal.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric LAPFORGUE, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'entreprendre la procédure de transfert d'office dans le domaine public des parcelles : BM 129, Chemin des Fauvettes, BM 130, Chemin des
Mésanges, BK 195, Route de Clapiers, BN 235 et BO 169, Chemin des Coccinelles, BO 170, Chemin des Papillons, CM 352, Chemin des Centurions et CM 353, Chemin d'Allut, CO 530 Allée du Merlot et CO
53 1 Rue d'Aquitaine. Ces parcelles sont en nature de voiries ou d'espaces publics et sont affectées à la circulation publique.
- D'autoriser monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
Après examen et en avoir délibérés
LE CONSEIL.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'Article L.3l8.3, R.3l8-7 et R.318.10
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les Articles R.141.4 à R141.6,
- Approuve le principe de transfert d'office dans le domaine public des parcelles : BM 129, Chemin des Fauvettes, BM 130, Chemin des Mésanges, BK
195, Route de Clapiers, BN 235 et BO 169, Chemin des Coccinelles, BO 170, Chemin des Papillons, CM 352, Chemin des Centurions et CM 353, Chemin d'Allut, CO 530 Allée du Merlot et CO 531 Rue
d'Aquitaine. Ces parcelles sont en nature de voiries ou d'espaces publics et sont affectées à la circulation publique.
- Autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
13. PARTICIPATION SPECITIOIJE VOIRIE ET RESEAUX ERDF PARCELLES CL 306 -307
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :
Les Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 ont profondément modifié les mécanismes de facturation des raccordements au réseau
public de distribution d'électricité. Les principales modifications ont consisté à :
- soumettre à consultation d'ERDF toute délivrance de certificat d'urbanisme opérationnel et autorisation d'urbanisme ;
- en matière de répartition des coûts de raccordement au réseau électrique, remplacer le système des tickets de raccordement jusqu'ici facturé au
client par le calcul d'une contribution réglée par le client pour le branchement individuel et par le calcul d'une autre contribution à la charge de la collectivité en charge de l'urbanisme pour
les travaux sur le réseau électrique.
Ces mécanismes de calcul sont fixés par l'arrêté interministériel du 28 août 2007, conformément à l'article 4 de la Loi SRU du 10 février
2000.
Ce dispositif est entré en application pour les certificats d'urbanisme opérationnels et autorisations d'urbanisme déposés à compter du janvier
2009.
Néanmoins, le dispositif mis en place a prévu que la collectivité en charge de l'urbanisme peut répercuter cette charge en totalité ou en partie sur
le demandeur du raccordement, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation des sols. Ce report de charge doit s'opérer par instauration d'une participation Voirie et Réseaux (PVR) Les dispositions
des articles L.332-11 -1 et suivants du Code de l'urbanisme donnent la possibilité d'instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des
voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation
de nouvelles constructions.
La loi précise que pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le
calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les
réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public le dispositif d'écoulement des
eaux fluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
Par délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004, le Conseil municipal a instauré le principe de cette participation pour voirie nouvelle et
réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez.
Dans ce cadre, la société Kaufman et Broad Languedoc Roussillon représentée par Monsieur Julien Destouches. 266, Place Ernest Granier 34000
Montpellier a déposé une demande de permis de construire N°03405712M0016 le 29 février 2012 concernant la réalisation de 113 logements dont 31 logements sociaux sur les parcelles cadastrées CL
306 et CL 307, développant 4026 m² et située 799, Avenue de l'Europe à Castelnau Le Lez. Cette demande de permis de construire a donné lieu à une consultation d'ERDF le 06 mars 2012.
Le 03 avril 2012, ERDF a rendu un avis suite à la consultation opérée et considère qu'une extension du réseau électrique est nécessaire pour
alimenter le projet. Le chiffrage de la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération a été réalisé à partir du barème approuvé par la Commission de régulation de
l'Energie le 07 janvier 2010, avec application de la réfaction tarifaire (part du coût pris en charge dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité) selon l'arrêté
du l juillet 2008.
La réforme opérée dispose d'une alternative permettant de faire supporter par le propriétaire du terrain ou des ayants droits (promoteurs) la charge
complète ou partielle du coût des extensions de réseau rendues nécessaires. La commune de Castelnau Le Lez juge opportun d'organiser ce système, qui implique l'établissement d'une PVR pour des
multiples raisons concordantes : Tout d'abord, cette modalité organise en fait et en droit le maintien d'un financement accepté par l'ensemble des acteurs, promoteurs, EDF, collectivités et
contribuables.
Ensuite et à défaut, le système concoure à faire financer par la collectivité et le contribuable l'équipement propre à un programme immobilier au
lieu de l'intégrer dans l'économie générale du . projet immobilier, La PVR est à considérer à ce titre comme un outil de justice fiscale
Considérant que l'extension du réseau électrique, au sens du décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement
et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité prévus emportent une dépense totale d'un montant prévisionnel de 19.747,75€ HT.
Il est proposé au conseil d'adopter les dispositions suivantes :
Vu la Loi N°2000-l 8 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité;
Vu la Loi N°2000-1208 Solidarités et Renouvellements urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ;
Vu la Loi N°2003-590 Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003
Vu le décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics
d'électricité ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007
Vu la circulaire N°2004-8 du 05 février 2004 relative aux modalités de mise en Ouvre de la participation Voirie et Réseaux (PVR)
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11 -1 et L 332-11-2 ;
Vu la délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004 instaurant la participation pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de
Castelnau-le-Lez,
Article 1 :
Il est établi une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 4026 m² constitué de tout ou partie des
parcelles cadastrées CL 306 et CL 307, et autorisation d'occupation des sols, selon les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 :
Le programme d'équipements publics en vue de permettre l'implantation de nouvelles constructions telles que prévues par la demande de permis de
construire N°03405712540016 sur le site d'emprise de 4026 m² constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées CL 306 et CL 307, desservi est arrêté et approuvé sur la base des éléments
suivants et un coût prévisionnel de 19.747,75HT €,
La totalité du coût net prévisionnel de ce programme sera mise à la charge des propriétaires ou titulaire de droits réels considérés.
Article 3 :
Sont redevables les propriétaires du site d'emprise de 4026 m² constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées CL 306 et CL 307, et/ou les
titulaires de droits réels considérés, notamment les bénéficiaires de la déclaration préalable délivrée sur tout ou partie des parcelles cadastrées CL 306 et CL 307.
Article 4 :
Le montant de participation due est de 19.747,75 €,
Article 5 :
Le versement de cette participation devra intervenir en un versement unique et intervenant au terme d'un délai de six mois courant à compter de la
date de délivrance de l'autorisation d'occupation des sols correspondante.
14. OPEN DATA - FOURNITURE D'UNE PLATE FORME - APPROBATION D'UNE CONVENTION VILLE /AGGLOMEMTION DE MONTPELLIER Monsieur le Député-Maire expose
:
L'ouverture des données ou ''Open Data'' consiste à mettre à disposition des données publiques aux citoyens et aux entreprises et de faciliter
leur réutilisation afin de favoriser l'innovation.
En effet, la réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques permet à des entrepreneurs de créer de nouveaux services ou des
applications inovantes.
La Communauté d'Agglomération de Montpellier a toujours favorisé le développement des technologies sur son territoire et l'open data relève de cette
même volonté. Montpellier Agglomération s'engage donc dans l'open data, et souhaite faire participer à terme ses 31 communes membres à ce projet. Au préalable, 4 communes pilotes ont été choisies
pour démarrer ce projet : Castelnau-le-Lez, Le Crès, Cournonterral et Castries.
Il convient donc que la mairie de Castelnau-le-lez mette à disposition un certain nombre d'informations publiques concernant les marchés, le
jumelage, les parkings, les parcs d'activités, les horaires et la géo localisation des établissements publics de la commune.
Ce droit de réutilisation a été impulsé par la directive européenne 2003/98/CF, du l 7 novembre 2003 qui a été transposée en France par l'ordonnance
N° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui a elle-même modifiée la loi du 1 7 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration, le public et diverses transpositions d'ordre administratif, social et fiscal.
La loi a instauré un droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations. Il s'agit
d'informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public de celles-ci. La loi dans son article 12 prévoit que les informations publiques ne
doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et que leurs sources et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées.
Au-delà de ces principes généraux, il convient d'adopter le contrat de licence de réutilisation des informations publiques en accès libre qui
précise notamment les conditions générales pour la réutilisation gratuite des informations publiques.
Un projet de convention de mise à disposition de services a été rédigé entre la commune et la Communauté d'Agglomération pour la fourniture d'une
plateforme open data. Cette convention précise notamment les prestations assurées par Montpellier Agglomération, ainsi que les engagements de la commune. Elle est conclue de la date de sa
notification à la commune jusqu'au 31 décembre 2012, puis pour deux années supplémentaires.
Il vous est demandé :
* d'approuver le principe d'ouverture des données publiques précisées ci-dessus,
* d'approuver les termes du contrat de licence de réutilisation des informations publiques en accès libre, d'autoriser monsieur le maire à signer la
convention avec Montpellier Agglomération pour la fourniture d'une plateforme Open Data.
15. PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose :
Pour répondre à une meilleure organisation des services, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs du personnel communal.
Dans la filière Médico-sociale.
- de créer un poste d'infirmier territorial temps complet.
Il convient donc de modifier ainsi qu'il suit le tableau des effectifs.
