Jeudi 15 Décembre, le conseil doit voter la démolition de l'Espace Rencontre pour édifier à la place le centre socio culturel de 8 millionsd'€.Voir
article dans la rubrique coup de gueule.
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1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en application des dispositions des Articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du Conseil municipal depuis la séance du :.5 Novembre 2011.
2. BUDGET 2012 - AUTORISATION D'ENGAGER , LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU EUDGET PRIMITIF 2012
Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose : Le budget primitif 2012 ne sera pas adopté avant fm mars 2012.
Afin de permettre la continuité de la gestion communale, et conformément à l'article L.16 12-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire, jusqu'à l'adoption du budget, à « engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ».
Le montant des dépenses d'équipement prévu au budget primitif 2011 était de : Chapitre 20 .. . ...... . .. ..... . .. .226 000 €
Chapitre 204 ... . . .... . .. . .. ... ...433 000 €
Chapitre 21 .. . .. . . . . . . . . . . . . .4 1 12 000 €
Chapitre 23 .... .. . .. ......... 6 759 000 €
Le Conseil municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le vote du Budget Primitif 2012, hors reports, selon la répartition suivante : Chapitre 20 .... .. ... ... . .... . .. . 50 000€
Chapitre 21 ..,. . . ., . ... .. . .... 1 000 000 €
Chapitre 23 . .... . ......... ... l 600 000 €
3. BUDGET 2011 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose : Le Trésor Public est chargé du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune.
Lorsque ce recouvrement s'avère impossible (liquidations judiciaires, sur-endettement, changement d'adresse. . .), le Trésor Public demande à la Commune de se prononcer sur le caractère irrécouvrable de ces créances.
L'admission en non-valeur a seulement pour effet d'alléger la comptabilité du comptable assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l'ordonnateur.
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le caractère irrécouvrable de onze titres de recettes émis par la Commune entre 2004 et 2010 qui se répartissent de la manière suivante :
2010 0,5
2009 7,18
2008 4,6 .
2007 7,88
2006 35
2005 319,95
2004 144,47
Les motifs de présentation en non-valeur sont les suivants :
- personne disparue pour une créance de 3 19 95 €
- combinaison infructueuse d'actes pour quatre créances d'un montant de 179,47€
- créance minime pour six créances d'un montant total de 20,16 €
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur les produits irrécouvrables qui lui sont présentés,
- autoriser la réalisation de la dépense de 519,5€ en résultant qui sera prélevée sur les crédits ouverts à cet effet dans le budget de l’exercice 2011.
4. FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N° 3
Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose : La présente décision modification permet d'effectuer les derniers ajustements des crédits prévus pour les opérations d'ordre aux écritures à effectuer en fin d'année.
Ces écritures concernent notamment la constatation des travaux en régie effectués dans l'exercice.
Il s'agit de valoriser ces travaux en régie, en prenant en compte d'une part les fournitures achetées et d'autre part les heures de travail effectuées par les services techniques pour leur réalisation, et de les transférer dans le patrimoine de la-ville.
Ces écritures s'équilibrent toutes en dépenses et en recettes.
La Décision Modificative s'équilibre ainsi ;
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 170 000,00
Opérations d'ordre : 170 00,00
023 Virement à la section d'investissement 170 000,00
RECETTES DE F'ONCTIONNEAI|IINT : 170 000,00
Opérations d'ordre : 170 00,00
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 170 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 200 000,00
Opérations d'ordre .. 200 000,00
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 170 000,00
041 Opérations patrimoniales 30 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT : 200 000,00
Opérations d'ordre : 200 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 170 000,00
041 Opérations patrimoniales 30 000,00
Le Conseil Municipal est invité à adopter la Décision Modificative N°3 de l'exercice 201l .
5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CAP SUR L'AVENIR
Monsieur Philippe GUY, Adjoint délégué à la Vie Associative expose : L'association des commerçants du centre historique, Cap sur L'Avenir, Présidée par Monsieur Michel VRZAL organise le 17 décembre 2011 une animation de Noël destinée à dynamiser l'activité commerciale dans le centre historique de la commune.
Cette animation nécessite la location de matériel spécifique et de services d'animation et occasionne pour l'association des frais importants.
Le Conseil Municipal est donc invité à décider de l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000€ au profit de l'association Cap sur l'Avenir
6. TAXE D'URBANISME REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD
Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose : La délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux est génératrice de taxes liées à la surface construite, perçues par le Département et la Ville. Ces taxes sont exigibles 18 mois et 36 mois après la délivrance de l'arrêté d'autorisation. Le pétitionnaire reçoit un avis d'échéance du Trésor Public mentionnant les sommes à verser et les dates de paiement à respecter.
En cas de non paiement des taxes d'urbanisme aux dates fixées aux avis d'échéance, le Trésor Public liquide automatiquement des pénalités de retard, qui seront reversées à due concurrence au Département et à la Ville.
En application de l'article L25 1A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées, sur demande justifiée du pétitionnaire et sur proposition du comptable public chargé du recouvrement.
Le comptable de la trésorerie de Montpellier a émis un avis favorable pour les demandes de remise gracieuse suivantes :
- la SCI Castelnau Dassault a procédé en date du 20 juillet 2010 au règlement de la première échéance des taxes d'urbanisme figurant au PC 07M0058 du 29 octobre 2007. La date d'exigibilité de cette première échéance, calculée au vu de la date de délivrance du PC, est le 29/04/2009. Toutefois, l'avis d'imposition reçu par la SCI Castelnau Dassault faisait apparaître une date de première échéance au 29/04/2010.
Considérant que ce décalage n'est pas imputable à la SCI Castelnau Dassault la demande de remise gracieuse de cette société peut donc être accordée pour la totalité des pénalités de retard dues à ce jour.
- la SCCV les Terrasses du Sablassou a procédé en date du 5 janvier 2010 au règlement de la première échéance des taxes d'urbanisme figurant au PC 07M0072 du 14 mai 2008. La date d 'exigibilité de cette première échéance, calculée au vu de la date de délivrance du PC, est le 14/1 1/2009. Toutefois, ce permis de construire a fait l'objet d'un transfert à la SCCV les Terrasses du Sablassou en date du 29 mai 2009.
Au vu de ce transfert de permis de construire, la demande de remise gracieuse de la SCCV les Terrasses du Sablassou peut donc être accordée pour la totalité des pénalités de retard dues à ce jour.
- M.CIIAYIA Rémy a procédé en date du 21 janvier 201 1 au règlement de la deuxième échéance des taxes d'urbanisme figurant au PC 07M0068 du 05/12/2007. La date d'exigibilité de cette deuxième échéance, calculée au vu de la date de délivrance du PC, est le 05/12/2010. M. CHAYA a, par ailleurs, versé des pénalités de retard pour la premiers échéance, au moment de ce deuxième versement.
Compte tenu du faible retard dont la deuxième échéance a fait l'objet, la demande de remise gracieuse de M. CHAYIA Rémy peut donc être accordée pour la totalité des pénalités de retard dues à cajoler.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder la remise gracieuse de la totalité des pénalités de retard de versement de la taxe Locale d'Equipement, dues à ce jour, pour les trois dossiers suivants :
- PC 07M0058 du 29 octobre 2007
- SCI Castehzau Dassault - PC 07M0072 du 14 mai 2008
- SCCV les Terrasses du Sablassou - PC 07M0068 du 05/12/2007 - mâchais Rémy
7. CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS ENTRE LA COMMUNE (ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT) ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Madame Nathalie LEVY, Adjoint au Maire expose : Depuis le les juin 2007, le Centre communal d'action sociale, à travers ses établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, assure 14. préparation et la livraison, en liaison froide, des repas du mufti-accueil collectif. Cette prestation donne entièrement satisfaction aux professionnels et aux enfants. Elle est parfaitement cohérente avec la politique nutritionnelle développée par la ville au sein des équipements municipaux tant gui le plan de l'équilibre nutritionnel que de l'éveil au goût.
La convention en cours arrivant à son terme le 3 l décembre prochain, il est nécessaire de la renouveler à compter du le; janvier 20 12, pour une durée d' 1 an, sur la base des mêmes critères qualitatifs. Son champ d'application sera toutefois élargi à partir du 27 février à. la fotll-ni|ïre des repas du mul|-accueil collectif les Nymphéas.
Il est important de noter que l'extension de cette convention donne lieu à une diminution du tarif des repas (de 0,30 il par repas destiné aux bébés et de 0,40 f par repas destiné aux moyens grands), liée à des économies d'échelle ainsi qu'à un effort f'trla|rtcier du CCAS. La convention est donc établie selon les conditions tarifaires suivantes :
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|
Bébés (6 à 17 mois) |
Moyens grands (à partir de 18 mois) |
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Déjeuners |
4€ |
4€ |
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Collations |
1€ |
1€ |
Je propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Député Maire à signer la convention de fourniture de repas conclue entre notre commune et le Centre Communal d'Action Sociale.
8. PROGRAMME D'EQUIPEMENT 2012 - DEMANDES DE DOTATIONS A L'ETAT DETR -FIPHFP
Monsieur le Maire, expose :
Par délibération du 3 novembre 2011, le conseil municipal a acté l'acquisition d'une propriété dite « LAPORTE » située 26, Chemin des Oliviers.
Je vous propose aujourd'hui d'en approuver les aménagements et de solliciter :
* de M. le Préfet une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
* du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement une subvention au titre du FIPHFP (Fonds pour L'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
En effet, cette magnifique propriété qui développe une superficie de plus de 3 Hectares, est située en plein centre de la commune, aux abords de l'école primaire Jean-Moulin, de l'école maternelle Jean de la Fontaine et du Centre de Loisirs sans hébergement. Cette proximité permettra de créer une Mairie annexe qui pourra accueillir différents services administratifs ouverts au public, notamment :
- Un Salon des Mariages (la salle des mariages actuelle, située dans l'Hôtel de Ville, est trop exiguë),
- Les services de la Direction Enfance/Education/Jeunesse, c'est-à-dire :
La Direction des Services Enfance
Le Service des Affaires Scolaires
L'Espace Orientation Jeunesse
Les deux hectares en nature d'espace boisé classé, aménagés en parc urbain, pourront accueillir le public et les enfants. Au-delà de ces espaces arborés, une vaste esplanade précède un site structuré en espaliers montant vers la propriété bâtie. Cette esplanade sera à même de recevoir un stationnement qui devra rester intégré au site.
Les travaux vont constituer en la rénovation complète du bâtiment d'une superficie d'environ 565 m², organisés sur deux niveaux, cloisons, fenêtres, sols, plafonds vont être entièrement refaits pour répondre au confort du public et des futurs occupants.
Ces travaux répondront aux normes de sécurité contre l'incendie et à la règlementation thermique 2012 (RT2012).
En matière d'accessibilité aux personnes handicapées, le bâtiment répondra entièrement à la réglementation pour tous types d'handicaps, rampe d'accès, places de stationnements revêtement de sol de couleur différencié du mobilier, signalétique etc. ..
Les phases diagnostic et études seront menées conjointement par le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle de l'opération avant le démarrage des travaux.
Le Coût estimé de l'opération s'élève à 700.000€ HT.
Le conseil municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Député-Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault et auprès du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement les subventions les plus larges possible pour ce projet.
9. CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Monsieur le Député-Maire expose : La loi relative aux libertés et responsabilités locales a introduit la possibilité de transmettre par voie électronique au Préfet les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur a développé un programme de transmission dématérialisée de ces actes, baptisé ACTES.
Ce programme permet aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics qui le souhaitent, de transmettre par voie électronique et sécurisée, les ades soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité (délibérations, conventions, arrêtées décisions) en direction des préfectures.
Concrètement, les actes sont transmis via un tiers de télétransmission à une plate-forme informatique qui redirige ces actes vers la préfecture et génère automatiquement un accusé de réception en direction de la collectivité.
Les avantages pour les collectivités et les établissements sont nombreux. On peut citer notamment :
* L'accélération des échanges avec les préfectures et la réception quasi immédiate de l'accusé de réception des actes télétransmis,
* La réduction des coûts (frais postaux, frais d'éditions frais de personnel) liés à l'envoi des actes à la préfecture et à l'impression des actes en plusieurs exemplaires.
Notons que, pour l'instant, certains documents, à savoir les marchés publics, les documents d'urbanisme et les documents budgétaires, ne peuvent pas encore être télétransmis, mais des expérimentations sont en cours pour que cela puisse se faire assez rapidement.
Les possibilités actuelles du programme ACTES autoriseront la transmission dématérialisée de 300 à 350 :
* délibérations
* décisions
* arrêtés municipaux transmissibles
La société ADULLACT-Projet, partenaire de la ville est homologuée par l'Etat en qualité de tiers de confiance. Cette société nous a fait une proposition pour la formation des utilisateurs sur site moyennant un coût de 956 € TTC et un abonnement à la Hotline et Help Desk moyennant un coût annuel de 125.58 € TTC.
La teneur du dispositif de raccordement étant désormais connue, il convient par conséquent de procéder au conventionnement obligatoire avec la préfecture pour mettre en place la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
La convention prévoit également la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Le cahier des charges de la télétransmission a une portée nationale, la convention relève de l'engagement bilatéral entre le Préfet de l'Hérault et la collectivité.
Cette convention a pour objectif de constater, d'une part, l'utilisation d'un dispositif de télétransmission homologué et d'autre part, de décliner localement les modalités de mise en Ouvre de la télétransmission.
Les actes transmissibles concernés seront les délibérations du conseil municipal, les décisions prises par le maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et les arrêtés du maire soumis au contrôle de la légalité.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le projet de convention de partenariat à intervenir avec la Préfecture de l'Hérault et d'autoriser le maire à signer.
10. RAPPORT D'ACTIVITES 2010 DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
Madame Pierrette MIENVILLE, Premier Adjoint expose :
I.HISTORIQUE
Il est rappelé que la Communauté d'Agglomération de Montpellier comporte trente et une communes.
Elle exerce quatre compétences obligatoires prévues par la loi :
* le développement économique,
* l'aménagement de l'espace communautaire et les transports en commun,
* l'équilibre social de l'habitat
* la politique de la ville.
Et les compétences optionnelles ..
* la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie communautaire et des parcs de stationnement,
* l'assainissement des eaux usées,
*la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs, ainsi que les actions et animations dans les domaines sportif et culturel d'intérêt communautaire,
* en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, la politique du cadre de vie, la lutte contre la pollution de l'air, contre les nuisances sonores, le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, l'élimination et la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
* les activités funéraires et la gestion du crématoire, l'étude et la réalisation de tous travaux susceptibles de favoriser son développement, les services de fourrière animale, la lutte contre les inondations, les actions pour la mise en Oeuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-Etangs palavasiens et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPl),
II. FONCTIONNEMENT
Le Conseil de Communauté est composé de 90 membres.
* un organe exécutif
* une assemblée délibérante,
* vingt-sept commissions.
III ACTIVITES 2010
A - AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
L'année 2010 a été marquée par la continuité dans la mise en ouvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) voté en 2006, le plan de déplacement urbain, la poursuite d'une démarche « Agenda 21 » ( Il est précisé que cette démarche vise à renforcer la stratégie communautaire en matière de développement durable) et une démarche d'élaboration du Plan Climat Energie Territorial (PCET).
Cinq « éco-projets » ont été retenus comme prioritaires :
* un schéma directeur des énergies renouvelables,
* un « éco-référentiel » de l'aménagement urbain,
* un guide des agriparcs,
* une stratégie globale de l'eau,
* une charte de l'achat public durable.
Participent également à l'aménagement de l'espace communautaire :
* des études urbaines sur sites stratégiques (ex. quartier de la future gare TGV Montpellier Odysseum et secteur Sablassou en lien avec le-futur Pôle Régional de Gérontologie)
* la mise en place d'un Système d'information Géographique (SIG) permettant de rassembler l'ensemble des informations utiles à la connaissance et à la maîtrise du développement du territoire communautaire,
* la réalisation de constructions neuves : 5 595 logements neufs ont été autorisés en 2010 soit une augmentation de 36 % par l'apport à l'année précédente. La commune de Castelnau-le Lez se distingue avec 955 logements mis en chantier,
* la signature de conventions pour la mise en Oeuvre d'OPAH et de Projet de Rénovation Urbaine (PRU) dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville.
Dans le cadre de la délégation de compétence de l'Etat, la Communauté d'Agglomération de Montpellier a financé 908 logements locatifs sociaux en 2010, auxquels il convient d'ajouter 15 logements financés par l'ANRU, soit un total de 923 logements sociaux. Un résultat en-deçà de l'objectif fixé par le PLH.
De 2007 à 2010, 4114 logements locatifs sociaux et familiaux ont été engagés dans agglomération. Soit 20 % de l'ensemble des logements autorisés au cours de cette période, alors que l'objectif fixé était, au minimum, de 25 %. C'est pourquoi, Montpellier Agglomération réélabore son PLH en 2011, dans le but de dégager de nouvelles capacités foncières, notamment en réinvestissement urbain.
Pour la deuxième année consécutive, on constate le rééquilibrage de la production sociale en faveur du logement des plus modestes. Les logements mobilisant un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et un prêt Locatif aidé d'Intégration (PLAI) représentent 83 % de l'offre produite en 2010, pour un objectif prévisionnel d'environ 80 %. Les logements familiaux financés au moyen d'un
Prêt Locatif Social (PLS) représentent 17 % de l'offre produites pour un objectif plafond de 20 % défmi par le PLH.
B - STRATEGIE FONCIERE
Elle s'est concrétisée par :
* des missions d'assistance aux communes,
* le déploiement d'opérations d'aménagement, de lancement d'études (route de la Mer) et requalification de certains parcs d'activités.
C- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
* obtention du label « éco-cité » (développement durable),
* développement du pôle Odysseum,
* le soutien à l'innovation a été reconnu au niveau international en 2008,
* favoriser l'internationalisation des entreprises (MIBI),
D - LES DEPLACEMENTS
La Communauté d'Agglomération a poursuivi en 2010 son action en faveur des transports en conteur :
* concrétisation de la ligne 3 (anticipation de six mois),
* validation de la ligne 4 en réutilisant les infrastructures des 3 premières lignes.
Au niveau de la fréquentation, le réseau maintient un niveau très satisfaisant avec 62,2 millions de voyageurs en 2010.
E- ENVIRONNEMENT
* 2010 est marquée par l'accueil de 113 000 tonnes de déchets par l'unité de mécanisation Amétyst (cet équipement est l'élément central du schéma global de gestion des déchets),
* travaux d'assainissement dans les communes
* lutte contre les inondations,
* prise de compétence de l'eau potable.
F - SPORT
La Communauté agglomération soutient vingt-deux clubs sportifs de haut niveau Elle poursuit en 2010 le maillage de son territoire avec ;
- La création d'équipements sportifs de proximité,
- La continuation des travaux d'études et le lancement des travaux de construction d'une 13ième piscine (« les Néréides » à Lattes).
G – AFFAIRES CULTURELLES
* irrigation culturelle du territoire : projections, concerts déconcentrés, festivals,
* construction, rénovation et extension d'équipements culturels structurants : musée Fabre, Ecole Supérieure des Beaux-Arts, Planétarium Galilée, L’ agora de la Danse, hôtel de Cabrières-Sabatier d'Espeyran, aquarium Mare Nostrum
* développement du réseau des médiathèques,
* en 2010, le Conservatoire a poursuivi son rayonnement artistique. Son ambition est de rester un lieu d'excellence mais aussi d'échanges, de rencontres et de découvertes autour des multiples courants de la musique et de la danse.
H - ACTIONS DE SOLIDARITE
* poursuite de la politique de solidarité,
* téléalarme,
* services Funéraires,
* mise en Ouvre de la politique d'accessibilité aux bâtiments communautaires,
I-PROXIMITE
Les 11 Maisons de l’ agglomération ont pour vocation de rendre l'intercommunalité plus proche de la population.
IV - MOYENS
Pour mener à bien ses missions, la communauté d'agglomération a disposé en 2010 d'un budget de 995 488 720,69 €.
Elle compte 1 383 agents (+ 2,14 %) dont 219 non titulaires.
CONCLUSION
L'année 2010 a vu la poursuite du développement des actions innovantes menées par la Communauté d'Agglomération de Montpellier s'appuyant sur l'intérêt général de la population des trente et une communes.
11. SERVICE PUBLICS DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE L'ECLAIRAGE PUBLIC - PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2010
Madame Pierrette MIENVILLE, Premier Adjoint expose :
Le conseil municipal le 27 mars 2000 a décidé la délégation du service public de la Fourrière Automobile.
Au terme de la procédure de désignation du délégataire privé l'entreprise ATTARD Automobile a été désignée le 16 mai 2000.
La convention de concession de la Fourrière automobile a été renouvelée pour cinq ans le l 7 juillet 2002 suite à la mise en place d'une procédure simplifiée prévue à l'article L 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convention liant aujourd'hui la ville à l'entreprise ATTARD Automobile a pris effet le ler octobre 2007 et s'achèvera le 30 septembre 2012.
Au début des années 2000 le nombre d'enlèvements s'élevait à 25 véhicules par an essentiellement des épaves destinées à la destruction.
Dans le courant de l'année 2010 sur 45 véhicules enlevés 16 ont été livrés à la destruction.
Par ailleurs, la ville de Castelnau-le-Lez a conclu le 1er novembre 2006 avec la Société CEGELEC un contrat de partenariat pour la conception, réalisation, préfinancement, exploitation gestion, renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière de la commune et le fonctionnement de l'éclairage public.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire de ce contrat a établi et adressé à la ville le rapport annuel d'activité relatif à l'exécution du service pour l'année 2010.
Ce rapport d'activité est aujourd'hui présenté à l'assemblée délibérante, afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat de partenaire.
En application des dispositions de l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports d'activité ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 12 décembre 2011.
Le conseil municipal,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. l 414-14 et L. 1413-1,
- VU la convention de concession de la Fourrière Automobile notifié le 1er octobre 2007,
- VU le rapport annuel d'activité transmis jar la société ATTARD Automobile,
- VU le contrat de partenariat pour la gestion de l'éclairage public sur le territoire communal, notifié le l er novembre 2006 à la société CEGELEC
- VU le rapport annuel d'activité transmis par la société CEGELEC,
Considérant que les rapports annuels d'activité de ces contrats pour l'année ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 12 décembre 2011, Il est proposé au conseil de prendre acte de la communication des rapports d'activité pour l'année 2010 produits par les entreprises ATTARD Automobile et CEGELEC et des conditions d'exécution de ces contrats.
12. SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, aux travaux communaux. et au Développement Durable, expose :
Conformément aux dispositions de la Loi N° 95.101 du 2 février 1995 dite Loi Barnier, je vous présente le « rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution publique d'eau potable » pour l'Exercice 2010.
Cette présentation a pour principal objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service.
Le présent rapport sera mis à la disposition du public pendant deux mois à la Direction des Affaires Générales et Réglementaires de la Mairie, les jours et heures d'ouverture.
Le public sera avisé de cette mise à disposition par voie d'affiche en Mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant toute la durée de la période de consultation.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ce rapport et des moyens mis à la disposition du public pour sa consultation.
13. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
Monsieur Fredéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable, expose :
Conformément aux dispositions de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et compte tenu des compétences exercées par la Communauté d'Agglomération de Montpellier son président a adressé à la ville le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice 2010.
Ce rapport, produit par la Communauté d'Agglomération de Montpellier, décrit 15 évolution de ce service pour 2010 à travers tout d'abord une description du service, les faits marquants de l'exercice et enfm divers indicateurs techniques et financiers.
Ce rapport doit être tenu à la disposition du public, une information par voie d'affichage complète ce dispositif ayant pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service.
Ce rapport sera ainsi mis à la disposition du public en Mairie pendant un mois, aux jours et horaires habituels d'ouverture à l'Hôtel de Ville, rue de la crouzette.
Après avoir entendu l'exposé de M. Fredéric LAFFORGUE, il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte de la communication d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public l'assainissaient tel que produit par la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour l'exercice 2010.
14. RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Député-Maire expose : Notre commune va réaliser de janvier à février 2012. une campagne de recensement de la population.
L'INSEE nous demande de recenser chaque année 8 % environ de la population de la commune.
Pour ce faire la ville a été divisée en sept îlots d'environ 2200 habitants.
L'enquête est réalisée par 2 agents recenseurs désignés par arrêté du Maire. Ces derniers recensent chacun approximativement 1300 personnes.
La rémunération des agents recenseras et du coordonnateur de l'enquête de recensement doit faire l'objet d'une décision du Conseil Municipal.
A cet effet la ville reçoit une dotation de 3 275 + 835 = 4110 € (enquête famille) que M. le Maire propose de répartir comme suit :
- 1 460 € pour f 'agent coordonnateur de l'en-tête de recensement
- 1 325€ pour chacun des deux agents recenseurs
15. ESPACE RENCONTRES - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR EN APPLICATION DES ARTICLES L 2121-29 et L2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE R 423-1 DU CODE DE L'URBANISME
Monsieur Frédéric LAFFORGUE Adjoint à urbanisme à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :
La commune projette la création d'une salle de spectacle et d'une salle polyvalente en lieu et place de l'actuel Espace Rencontres pour répondre aux besoins de la commune. Le bâtiment existant est trop vétuste et inadapté pour être réhabilité.
La commune doit donc déposer une demande de permis de démolir du bâtiment « Espace Rencontres » situé Allée Rose de France et déposer un permis de construire pour la réalisation du nouvel équipement.
En application des articles L 2121-29 et L 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits, sous le contrôle du conseil municipal.
En application de l'Article R 423-1 du code de l'urbanisme les demandes de permis de démolir, sont déposées par le propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisés par eux à exécuter les travaux.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'autoriser Mr le Maire à déposer un permis de démolir pour la suppression de ce bâtiment ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce permis de démolir et de ce projet
16. CESSION A TITRE ONEREUX D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE BO 8 - MAS BADUEL - MONSIEUR ET MADAME VEHILS
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :
La parcelle BO 8 en nature d'espace boisé naturel située lieu dit Mas Baduel a été récemment acquise par la commune à la commune voisine de Jacou afin de disposer de la maîtrise totale de l'espace boisé classé.
Monsieur et Madame VEHILS domiciliés 5, Rue de l'Amélan à CASTELNAU LE LEZ riverains de cette parcelle ont émis le souhait d'en acquérir une partie dans le but d'agrandir leur propriété.
Le découpage de la parcelle cédée est conforme aux engagements et principes suivants :
- Aménagement d'un pan coupé pour optimiser l'insertion vers le chemin piétonnier limitrophe.
- Alignement de la future limite sur la clôture de la parcelle opposée (BV 141)
- Prise en compte de la végétation existante pour éviter des abattages préjudiciables au site. préserver les bosquets significatifs.
Cette parcelle est classée en zone 1N du PLU, en zone naturelle protégée et en espace boisé classé.
La présente cession porte sur une superficie de 319 m² telle que définie dans le plan annexé, l'estimation du service des domaines N°1 1057V1605 du 10 août 2011 définit une valeur foncière de 15€/m² soit une valeur globale de 4 785 €
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, il est proposé au Conseil Municipal : * D'approuver la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrale BO 8 pour une superficie de 319 m² et une valeur foncière de 4 785 € suivant estimation du Service des Domaines, à Monsieur et Madame VEHILS demeurant 5, Rue de l'Amélan 34 1 70 CASTELNAU LE LEZ ;
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession à titre onéreux.
17. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose :
Pour répondre à une meilleure organisation des services, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs du personnel communal.
Après avis du Comité Technique Paritaire dont la réunion s'est tenue le 09 décembre 2011
Dans la filière Technique
- de supprimer un poste d'ingénieur, deux postes d'agent de maîtrise principal, un poste d'argent de maîtrise, un poste d'adjoint technique principal de 2ième classe, un poste d'adjoint technique de 1ère classe et deux postes d'adjoint technique de 2ième classe.
Dans la filière Administrative
- de supprimer deux postes d'Attaché territorial, deux postes de Rédacteur territorial et six postes d'Adjoint administratif de 2ième classe.
Dans la filière Sportive
- de supprimer un poste d'Educateur des APS Principal de 2ème classe.
%
Dans la Police Municipale
de supprimer un poste de Directeur de Police Municipale.
18. PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR)
Monsieur le Député.Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 11083-634 du mi-juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi 11084-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret nO9 1-875 du 6 septembre 199 1 pris pour l'application du le' alinéa de l'article 88 de la loi n084-53 du 26 janvier 1984,
- Vu le décret n02008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
- Vu le décret 1102010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
- Vu m'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
- Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,
- Vu la délibération 1112002/12-06 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2002 instituant le nouveau régime indemnisasse en faveur des personnels de la commune de Casteélnatz-le-Lez,
- Vu la délibération N°2004/12-18 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2004 fixant les modalités d'attribution du régime indemnitaire,
- Vu le tableau des effectifs du personnel communal,
- Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 9 décembre 2011
Considérant que l’article 88 de la loi N°84-53du 26 Janvier 1984 précise que :
« Lorsque les services de l 'Etat servant de référence bénificient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l 'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part lîée aux résultats. L 'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n 'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l 'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l 'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l 'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu 'à cette modulation »
DECIDE
Article 1er - Le principe de la Prime de Fonctions et de Résultats
La PRF est composée de deux parts cumulables entre elles (décret 2008-1533 du 22 décembre 2008) :
* une part liée aux fonctions exercées par l'agent : responsabilités, niveau d'expertise, sujétions spéciales liées aux fonctions
* une part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir au regard des objectifs fixés.
Article 2ième
- Les Bénéficiaires de la PFR
Il est proposé d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, la prime de fondions et de résultats aux agents titulaires et stagiaires relevant des grades suivants :
* Il est proposé que la PFR soit octroyée aux agents non titulaires de droit public (ayant une ancienneté de service dans la collectivité de plus de 1 an) sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.
Article3 ième - Les critères retenus
Ø Pour la part liée aux fonctions :
Ø La circulaire NOR|/IOCB1024676C du 27 septembre 20 l 0 précise que la PFR liée aux fonctions nécessite la définition des niveaux d'emplois par cadre d'emplois, grade ou emploi et doit : « s 'appuyer sur une véritable reflexion et une politique d'identification et de cotation des emplois et des métiers et de construction de parcours »
Ø Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :
Ø des responsabilités,
Ø du niveau d'expertise,
Ø et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Il est proposé de retenir pour chaque grade, par poste les coefficients maximum suivants :
Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le coefficient maximum ne devra pas dépasser le coefficient 3.
Pour la part liée aux résultats : Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir de l'agent :
· l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs fixés,
· les compétences professionnelles et techniques,
· les qualités relationnelles,
· la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Les coefficients de modulation sont déterminés entre le minimum et le maximum définis.
Article 4ième - Périodicité de versement :
> La part liée aux fonctions : sera versée mensuellement.
> La part liée aux résultats : sera versée mensuellement.
Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 5iéme- les modalités de maintien ou de suppression de la PFR : Conformément au décret N°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de la prime de fonctions et de résultats est suspendu.
- Pendant les congés annuels et les congés maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de maladie ordinaire, d'accident de service ou de maladie professionnelle, la PFR suivra le sort du traitement.
Article 6ième.-- clause de revalorisation
Il est précisé que la PFR fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 7éime - Les conditions de cumul
La PFR n'est pas cumulable avec une autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Elle se substitue donc aux indemnités antérieurement versées aux agents de la collectivité à savoir pour la filière administrative :
- l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)
- l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
En revanche la PFR est cumulable notamment avec :
- la prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction,
- les indemnités relevant d'avantages collectivement acquis (article 111 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984),
- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Article 8ième - La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cit acte au représentant de l'Etat dans le département.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
19. MOTION CONTRE LA LIBERALISATION DES DROITS DE PLANTATION DE VIGNES
Monsieur le Député-Maire expose :
Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 20l 6 ; Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l'Union européenne depuis les années 1970 ; Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de I'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du ler janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;
Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, démoralisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;
Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;
Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd'hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ;
Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d'étape qu'elle doit publier en 2013 ;
Considérant les initiatives qui se font d'ores et déjà jour sur le terrain avant l'échéance du ler janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;
Considérant que l'encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d'hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu'il permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande ;
Considérant que cet instrument n'a aucune incidence sur le budget communautaire ; Considérant le calendrier des institutions européennes et l'incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ; Le Conseil Municipal de Castelnau-le-lez, sur proposition de Monsieur le Député-Maire :
Demande au gouvernement et au Chef de l'Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d'une majorité qualifiée ;
Invite le Conseil des Ministres de l'agriculture à acter formellement ensuite les positions ;
Demande à la Commission Européenne d'entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ; Appelle le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ,
Invite les autres élus et les collectivités locales à s'associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d'aboutir sur ce dossier.
